Vertaling van "constituent en chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour d'appel commune peut constituer des chambres
the Common Appeal Court may form chambers

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

la cour constitue en son sein des chambres
the court shall set up Chambers

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les personnes qui se constituent en chambre de commerce aux termes du paragraphe 3(1) établissent, sous leur signature, un certificat spécifiant la dénomination que prend la chambre de commerce et sous laquelle elle sera connue, le nom du district où elle est située et exerce ses opérations, ainsi que le nom de la personne qu’elles ont nommée secrétaire de cette chambre de commerce.
5. The persons associating themselves together as a board of trade pursuant to subsection 3(1) shall, under their hands and seals, make a certificate specifying the name assumed by the board of trade and by which it is to be known, the name of the district in which it is situated and its business is transacted and the name of the person appointed secretary to the board of trade.

En fait, cette dernière menace est l’une des raisons pour lesquelles le Canada s’est doté d’un Sénat composé de membres nommés, qui constitue une chambre haute faisant office de « chambre de réflexion » et qui complète et infléchit les débats plus partisans des membres élus de la Chambre des communes.
Indeed, the latter threat is one reason Canada has an appointed Senate, an upper house which allows “sober second thought” to supplement and amend the more partisan debate of the elected Commons.

Il peut constituer une chambre à cinq juges.
It may set up a Chamber of five Judges.

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour des produits classés dans les classes 8 et 21 — Interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
Appeals brought against the judgments of the General Court (Fourth Chamber) of 8 May 2012 in Cases T-331/10 and T-461/10 Yoshida Metal Industry v OHIM — Pi-Design and Others, by which that court annulled Decisions R 1235/2008-1 and R 1237/2008-1 of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) of 20 May 2010 which annulled the decisions of the Cancellation Division rejecting the applications for declarations of invalidity brought by Pi-Design, Bodum France and Bodum Logistics A/S in respect of figurative marks representing a triangular surface with black dots (T-331/10) and a surface with black dots (T-416/10), for goods in Classes 8 and 21 — Interpretation of Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark — Sign which consists exclusively of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result.

Il nomme, dans un premier temps, le nombre de juges nécessaire pour constituer au moins une chambre dans chacune des divisions du tribunal de première instance et au moins deux chambres au sein de la cour d'appel.
The Administrative Committee shall initially appoint the necessary number of judges for setting up at least one panel in each of the divisions of the Court of First Instance and at least two panels in the Court of Appeal.

Le Centre sera géré par un groupement de chambres de commerce européennes, dirigé par le China-Britain Business Council et constitué des chambres de commerce française, allemande, italienne, espagnole et du Benelux basées à Pékin, ainsi que de la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine et de l’association Eurochambres.
The Centre will be operated by a consortium of European Chambers of Commerce, led by the China-Britain Business Council and including the Benelux, French, German, Italian and Spanish Chambers in Beijing, as well as the European Union Chamber of Commerce in China and Eurochambres.

Il peut constituer une chambre siégeant avec cinq juges.
It may set up a Chamber sitting with five Judges.

Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des organisations professionnelles ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction.
Points of single contact may be set up not only by administrative authorities but also by chambers of commerce or crafts, or by the professional organisations or private bodies to which a Member State decides to entrust that function.

En outre, les sénateurs devraient se rappeler que la Chambre des communes du Canada est une chambre unitaire d'un État unitaire, tout comme la Chambre des communes du Royaume-Uni, tandis que le Sénat a été constitué comme chambre de la Fédération du Canada.
In addition, senators should be mindful that Canada's House of Commons is constituted as a unitary chamber of a unitary state like the United Kingdom's House of Commons, whereas the Senate is constituted as the chamber of the Federation of Canada.

La dette publique canadienne repose en partie sur des structures politiques d'une autre époque, tel un centralisme politique dépassé, une monarchie constitutionnelle qui ressemble plutôt à un gaspillage inutile des fonds publics, et une Chambre haute qui n'est, à toutes fins pratiques, qu'une retraite dorée pour politiciens ou autres ayant bien servi les partis traditionnels, bleu ou rouge (1015) Ainsi, le Sénat est à l'image de la Chambre des lords britanniques et constitue une Chambre de grands notables.
Canada's public debt is partly due to outdated political structures, such as obsolete political centralism, a constitutional monarchy that is an unnecessary waste of public funds and an Upper House that is really just a golden retirement for politicians or others who have well served the traditional parties, be they Conservative or Liberal (1015) The Senate of Canada is modeled on the House of Lords in the British Parliament.