Vertaling van "constituent aussi trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué de trois commissaires [ tribunal de trois commissaires ]
panel of three members [ three-member panel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, afin de se doter d'un véritable outil d'aide à la décision et de mettre en place sans tarder le dispositif d'évaluation intermédiaire exigé par la réglementation, les comités de suivi du CCA, mais aussi de chacun des vingt-trois programmes opérationnels, ont constitué en octobre 2001 les « groupes techniques d'évaluation » (GTE) déjà prévus dans les documents de programmation.
To provide genuine assistance in taking decisions and implementing without delay the interim assessment required by the rules, in October the Monitoring Committees for both the CSF and each of the 23 operational programmes set up the 'Technical Evaluation Groups', for which provision had been made in the programming documents.

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;
10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President's inner circle; stresses that the CNICM's conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break with the Ben Ali era;

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;
10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President’s inner circle; stresses that the CNICM’s conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break with the Ben Ali era;

Ce nombre de trois, qui figure aussi dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, semble le mieux convenir aux litiges qui devront être examinés, parce qu'il constitue un bon compromis entre exhaustivité et efficacité pour le traitement des affaires ordinaires.
This number also retained in the Council's common political approach of 3 March 2003 seems to be most appropriate with a view to litigation to be handled striking the right balance between thoroughness and efficiency of case handling for the average cases.

La réhabilitation est également une condition essentielle à l’octroi d'une seconde chance: un délai de réhabilitation et de règlement des dettes de trois ans devrait constituer une limite maximale pour les entrepreneurs honnêtes, et être aussi automatique que possible.
Discharge is also key for second chance: a three-year discharge and debt settlement period should be a reasonable upper limit for an honest entrepreneur and as automatic as possible.

Ils constituent aussi trois secteurs dans lesquels, si l'on en juge par les cas récents, les institutions européennes ont réalisé peu de progrès, ce qui les prive du droit et de la possibilité de donner des leçons aux États membres.
They are also three areas where, if a disturbing series of recent cases are indicative, worryingly little progress is being made by the EU institutions, a fact which clearly undermines their right and practical ability to give lessons to Member States.

47. considère que la lutte contre le terrorisme constitue aussi l'occasion pour l'Union de se montrer à la hauteur de son ambition de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que les expériences tant positives que négatives retenues depuis le choc du 11 septembre ont rendu évidentes les modifications à apporter aux Traités; dans ce contexte, demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'étudier les moyens appropriés de modifier ces derniers, notamment en examinant de quelle manière il est possible d'éviter la division actuelle en trois piliers et en établissant la base juridique nécessaire pour permettre à l'UE de geler les avoirs et de couper le financement des personnes, des groupes et des organes qui, dans l'UE, sont mêlés à des actes de terrorisme et figurent sur la liste des terroristes;
47. Takes the view that the fight against terrorism also offers the EU an opportunity to show that it is capable of achieving its ambition of becoming an area of freedom, security and justice; takes the view that the mixed results achieved in the wake of the 11 September tragedy have highlighted the changes needed to the Treaties; in this sense, urges the Convention on the Future of Europe to study the proper ways to modify them, notably by exploring how to avoid the present EU three-pillar division and by creating the necessary legal basis to allow the EU to freeze assets and cut off funds of EU persons, groups and entities involved in terrorist acts and featuring on the EU terrorist list;

45. considère que la lutte contre le terrorisme constitue aussi l'occasion pour l'Union de se montrer à la hauteur de son ambition de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que les expériences tant positives que négatives vécues depuis le choc du 11 septembre ont rendu évidentes les modifications à apporter aux Traités; dans ce contexte, demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'étudier les moyens appropriés de modifier ces derniers, notamment en examinant de quelle manière il est possible d'éviter la division actuelle en trois piliers et en établissant la base juridique nécessaire pour permettre à l'UE de geler les avoirs et de couper le financement des personnes, des groupes et des organes qui, dans l'UE, sont mêlés à des actes de terrorisme et figurent sur la liste des terroristes;
45. Takes the view that the fight against terrorism also offers the Union an opportunity to show that it is capable of achieving its ambition of becoming an area of freedom, security and justice; takes the view that the mixed results achieved in the wake of the 11 September tragedy have highlighted the changes needed to the Treaties; in this sense, urges the Convention on the Future of Europe to study the proper ways to modify them, notably by exploring how to avoid the present EU three-pillar division and by creating the necessary legal basis to allow the EU to freeze assets and cut off funds of EU persons, groups and entities involved in terrorist acts and included in the EU terrorists list;