Vertaling van "constitue vient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'assistance fournie dans le domaine des biens à double usage constitue vient donc à l'appui des capacités de contrôle des exportations d'armements.
Assistance provided in the area of dual-use goods therefore supports arms export control capacities.

Le défi consiste donc à s'assurer que les critères d'excellence les plus rigoureux, pertinents et transparents sont appliqués lorsque l'on investit des ressources, un processus qui commande le type même d'expertise spécialisée qui existe au sein des trois organismes fédéraux de financement et de la FCI. De fait, le concours que vient de lancer la FCI, qui est dotée d'un budget de 520 millions de dollars, constitue un parfait modèle de recherche de l'excellence; il s'adresse aux projets novateurs possédant un grand potentiel de transformation et qui mèneront à des retombées au profit des Canadiens.
The challenge will be to ensure that the most rigorous, appropriate and transparent criteria of excellence are used as a basis for the investment of resources, a process that requires the type of specialized expertise that exists in the tri-council funding agencies and the CFI. In fact, CFI's current competition for $520 million is a demonstration of excellence in action; that is, the identification of innovative and transformative projects that will lead to advantages for Canadians.

Ce budget vient donc fondamentalement mettre un point final au processus d’établissement du budget de l’élargissement et constitue un bon résultat pour le contribuable européen.
This budget therefore fundamentally completes the process of enlargement budgeting and is a good result for the European taxpayer.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, chers collègues, nous sommes donc amenés à nous prononcer sur le rapport de M. Nisticò, un rapport important puisqu'il vise, comme on vient de le dire, à interdire la mise sur le marché de substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et qui constitue, il faut le souligner, la 23e modification de la directive.
– (FR) Mr President, Commissioner, representatives of the Council, ladies and gentlemen, we now have to decide on the report by Mr Nisticò, an important report because, as has just been mentioned, it aims to prohibit the marketing of substances newly classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction. It also constitutes – and I would emphasise this – the twenty-third amendment to the directive.

Nous espérons donc que les recherches et programmes financés grâce à cette modeste augmentation de fonds, ainsi que vient de le dire M. Rocard, ne se concentreront pas uniquement sur les politiques mais également sur le processus de formulation et de décision de financement, ce qui pourrait constituer en soi une dimension novatrice.
We therefore expect that the research and programmes funded with this modestly increased amount of money, a limited range as Mr Rocard has just said, will not just concentrate on policy but also on the process of policy formulation and funding decisions, which in itself could be an innovative dimension.

La pension que je reçois vient donc d'un fonds de pension constitué au cours des ans par les anciens membres et les membres actuels de l'ARC et des Forces armées canadiennes.
The annuity I draw comes from a superannuation fund paid into by former and present members of the RCAF and Canadian Armed Forces over many years.

Non seulement on leur enlève l'assistance-revenu, mais on leur enlève également leur pouvoir d'achat et comme si ce n'était pas assez, on leur porte un troisième coup, en réduisant de 2 milliards de dollars, d'ici 1990, les transferts aux provinces. Il est donc clair que le budget constitue une agression sur plusieurs fronts contre les revenus des personnes âgées» (1250) Aujourd'hui où est le ministre du Développement des ressources humaines qui vient de changer de langage?
The Budget is clearly a multifaceted attack on the income base of senior citizens'' (1250) And where is the Minister of Human Resources Development, now that he has changed his tune?

En reconnaissant que les études universitaires constituent une formation professionnelle, la Cour de Justice de la Communauté vient de déclarer le Minerval belge comme une mesure discriminatoire à l'égard des étudiants des autres pays de la Communauté, et donc contraire à l'article 7 du traité de Rome, qui interdit les discriminations en raison de la nationalité entre les ressortissants communautaires.
By recognizing that university studies constitute vocational training, the Court of Justice of the Community has ruled that Belgium, in demanding fees of students from other Community countries, is guilty of a discriminatory measure contrary to Article 7 of the Treaty of Rome, which prohibits any discrimination on grounds of nationality between Community nationals.

Elle est donc bien disposée à l'égard de l'Administration. Une partie du problème qui, aux États-Unis, découle de la peine de mort, vient de ce que les représentants noirs constituent le groupe le plus puissant, à la Chambre à ne pas en vouloir, parce que, dans le passé, on l'a appliquée de façon exagérée aux Noirs.
Part of the issue in the United States, with the death penalty, is that African American representatives were the strongest group in the House of Representatives that did not want it because, historically, the death penalty has tended to be disproportionately applied to African Americans.