Traduction de «constitue une façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les conditions standards constituent une façon efficace de remédier à cette défaillance du marché.
In this context, the standard terms and conditions are an effective way to address such market failure.

Le financement au moyen de prêts PR peut constituer une façon particulièrement efficace de soutenir les PME dans un contexte de disponibilité limitée des fonds ou de relative faiblesse de l'appétit pour le risque des intermédiaires financiers pour certains secteurs ou certains types de PME.
Financing through the RS loan may be a particularly effective way of supporting SMEs in a context of limited availability of funding or relatively little risk appetite of the financial intermediaries for certain sectors or type of SMEs.

L’arrêté du 18 août 1997 stipule qu'«en vue du financement d’un éventuel déficit d’exploitation, les capitaux propres disponibles, c’est-à-dire le capital propre moins les placements et autres ressources immobilisées, pour l’activité nationale doivent représenter, à compter du 31 décembre 2000, au moins 200 millions DKK Ce capital propre disponible doit être constitué de façon à représenter au 31 décembre 1998 au moins 50 millions DKK et au 31 décembre 1999 au moins 100 millions DKK.
The executive order of 18 August 1997 stipulated that to finance any possible operating loss, the free capital — i.e. capital minus reserves and other tied resources — for nationwide activities should amount to at least DKK 200 million by the end of 2000. The free capital was to be built up so that it would total at least DKK 50 million by the end of 1998 and at least DKK 100 million by the end of 1999.

Si cette politique d’ajustement conditionnel peut aussi être envisagée pour d’autres risques, revoir périodiquement l’adéquation et la viabilité des systèmes de retraite pourrait constituer une façon différente ou complémentaire de faciliter une réaction opportune et douce au changement, qui est souvent difficile à anticiper.
While this approach of contingent adjustments could be contemplated for other risks as well, committing to periodic reviews of the adequacy and sustainability of pensions could be an alternative or complementary way to facilitate a timely and smooth response to changing conditions many of which are hard to predict.

La Commission a constaté que, parmi les seize mesures sur lesquelles portait la procédure officielle d’examen, certaines ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, d’autres constituent une aide compatible, plusieurs constituent des aides non compatibles tandis que bon nombre d’aides ayant été autorisées par la Commission dans le passé ont été appliquées de façon abusive.
The Commission has found that, out of the 16 measures covered by the formal investigation procedure, some do not constitute State aid in the meaning of Article 87(1), some constitute compatible aid, several constitute incompatible aids and several aids approved by the Commission in the past have been misused.

Toutes les décisions prises en application de la présente directive et concernant l'évaluation de la conformité avec ou de l'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité, la vérification de sous-systèmes constituant le système ferroviaire ainsi que les décisions prises en application des articles 7, 12, 14 et 19 sont motivées de façon précise.
Any decision taken pursuant to this Directive concerning the assessment of conformity or suitability for use of interoperability constituents, the checking of subsystems constituting the rail system or any decision taken pursuant to Articles 7, 12, 14 and 19 shall set out in detail the reasons on which it is based.

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut, lorsqu’il s’appuie sur la CPC, résoudre les problèmes actuels auxquels sont confrontés les consommateurs dans un certain nombre d’États membres.
A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.

Toutes les décisions prises en application de la présente directive et concernant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité, la vérification de sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ainsi que les décisions prises en application des articles 11, 12, 17 et 19 sont motivées de façon précise.
Any decision taken pursuant to this Directive concerning the assessment of conformity or suitability for use of interoperability constituents, the checking of subsystems constituting the trans-European conventional rail system and any decision taken pursuant to Articles 11, 12, 17 and 19 shall set out in detail the reasons on which it is based.