Vertaling van "constitue une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

le droit des entreprises de constituer des associations
the right of undertakings to form associations

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. signale que la méconnaissance de la réalité des entreprises de l'économie sociale et solidaire par les gestionnaires des intermédiaires financiers complique l'accès de ces entreprises au financement; souligne la nécessité de mieux former ces gestionnaires sur les entreprises de ce secteur, afin qu'elles accèdent plus facilement au financement; demande, dès lors, l'introduction d'un label de qualité européen pour l'"entrepreneuriat social", qui permettrait aux investisseurs de repérer plus facilement les fonds dont le portefeuille est constitué d'entreprises sociales, et notamment le fonds d'entrepreneuriat social européen;
25. Points out that access to financing is hindered by the fact that financial intermediary managers have little knowledge of the actual situation of social and solidarity-based economy enterprises; stresses the need to improve training for these managers with regard to such enterprises, so as to facilitate their access to financing; calls, therefore, for the introduction of a European trustmark for 'social entrepreneurship’ enabling investors to identify funds with a portfolio comprising social enterprises, with particular reference to the European Fund for Social Entrepreneurship;

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices d’entreprise qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toutes autres personnes.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the business profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on or has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’une partie exerce son activité dans l’autre partie par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque partie, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Party carries on business in the other Party through a permanent establishment situated therein, there shall in each Party be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

Pour la contribution à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil* (Horizon 2020), en particulier l'objectif "Transport intelligent, vert et intégré" relevant de la priorité Horizon 2020 "Défis sociétaux", et pour la gestion des activités relevant de la phase de développement du projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe et d'accroissement de la sécurité ("projet SESAR"), il est constitué une entreprise commune, appelée "entreprise commune SESAR" ("entreprise commune").
In order to contribute to the implementation of Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council ("Horizon 2020"), in particular the specific objective "Smart, green and integrated transport" under the Horizon 2020 priority "Societal challenges", and in order to manage the activities of the development phase of the project to modernise air traffic management in Europe and to enhance safety, the SESAR Joint Undertaking is hereby established ("the Joint Undertaking").

1. Pour la gestion des activités relevant de la phase de développement du projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe et d'accroissement de la sécurité («projet SESAR»), il est constitué une entreprise commune, appelée «entreprise commune SESAR» («entreprise commune»).
1. In order to manage the activities of the development phase of the project to modernise air traffic management in Europe and to enhance safety, (the SESAR project), a Joint Undertaking is hereby established, known as ‘SESAR Joint Undertaking’ (the Joint Undertaking).

Aux termes de l’article 25.1, un examen pour raison de sécurité nationale sera obligatoire dans le cas d’investissements effectués par un non Canadien en vue de constituer une nouvelle entreprise canadienne, d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne, ou encore de constituer une entreprise exploitée au Canada ou ayant des employés ou des actifs au pays ou d’en acquérir le contrôle.
Under section 25.1, national security reviews will be required for investments by a non-Canadian that establish a new Canadian business, acquire control over a Canadian business, or establish or acquire control over a business that has operations in Canada, or employees or assets in Canada.

Concentrations: la Commission autorise ECT et PO Nedlloyd à constituer une entreprise commune en vue de la création d’un nouveau terminal à conteneurs à Rotterdam
Mergers: Commission clears ECT and PO Nedlloyd joint venture to create new Rotterdam container terminal