Traduction de «constitue une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]
Oil and Gas Ombudsman Act [ An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas ]

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population
Health examination in population surveys

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

8. demande qu'un comité international soit constitué pour enquêter sur les crimes de guerre commis pendant l'agression israélienne;
8. Calls for an international committee to be constituted to investigate the war crimes committed during the Israeli aggression;

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet allemand visant à constituer une réserve de capacité électrique est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether German plans to set up an electricity capacity reserve comply with EU state aid rules.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet allemand de constituer une réserve de capacité électrique // Bruxelles, le 7 avril 2017
State aid: Commission opens in-depth investigation into German plans for electricity capacity reserve // Brussels, 7 April 2017

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Enquête sociale européenne (European Social Survey – ESS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS).
The Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Republic of Lithuania, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requested the Commission to set up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC).

5. souligne qu’il importe d’enquêter sur tous les cas de violation des droits de l’homme, indépendamment de l’identité des coupables; considère que ces enquêtes devraient constituer une partie essentielle du processus de réconciliation dans le pays, mené par les Libyens eux-mêmes; soutient l’idée d’établir une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur les violations du droit international en matière de droits de l'homme;
5. Underlines the importance of the investigation of all human rights violations independently from who has committed them; takes the view that this should be an important part of the reconsolidation process in the country managed by the Libyans themselves; supports the idea to establish an independent international commission of inquiry on Libya to investigate violations of international human rights law;

93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;
93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise mène des enquêtes administratives concernant des opérations qui constituent ou paraissent à l'autorité requérante constituer une irrégularité ou fait exécuter de telles enquêtes.
1. At the request of the applicant authority the requested authority shall carry out administrative enquiries concerning operations which constitute or which appear to the applicant authority to constitute an irregularity, or shall arrange to have such enquiries carried out.

Le présent rapport complète la Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi en ce sens qu'il constitue une enquête sur les politiques d'intégration dans les États membres et démontre clairement l'existence d'un besoin de renforcer la coordination des politiques en matière d'intégration.
This synthesis complements the Communication on immigration, integration and employment by being a fact-finding survey on integration policies in Member States and provides clear evidence that there is scope for re-inforcing policy co-ordination in the field of integration.