Vertaling van "constitue une dépense non " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

dépenses non exécutées [ dépenses non engagées ]
expenditure backlog

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans le cas de la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles ou des événements catastrophiques, en conformité avec l'article 18, paragraphe 1, point b), les dépenses pour l'achat d'animaux peuvent constituer des dépenses admissibles.
However, in case of the restoration of agricultural production potential damaged by natural disasters or catastrophic events, in accordance with point (b) of Article 18(1), expenditure for the purchase of animals may be eligible expenditure.

Toutefois, dans le cas de la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles ou des événements catastrophiques , conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b), les dépenses pour l'achat d'animaux peuvent constituer des dépenses admissibles.
However, in case of restoration of agricultural production potential damaged by natural disasters or catastrophic events in accordance with Article 19(1)(b), expenditure for the purchase of animals may be eligible expenditure.

Toutefois, dans le cas de la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles, conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b), les dépenses pour l'achat d'animaux peuvent constituer des dépenses admissibles.
However, in case of restoration of agricultural production potential damaged by natural disasters in accordance with Article 19(1)(b), expenditure for the purchase of animals may be eligible expenditure.

Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
The institutions consider compulsory expenditure to be expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith.

Le Conseil convient-il que les dépenses publiques de recherche constituent des dépenses stratégiques, de la plus haute priorité pour l'Union, et que, en tant que telles, il est juste qu'elles soient exclues des critères du Pacte?
Does the Council agree that public spending on research constitutes top priority strategic expenditure for the EU and, as such, can justifiably be excluded from the criteria under the Pact?

La Commission convient-elle que les dépenses publiques de recherche constituent des dépenses stratégiques, de la plus haute priorité pour l'Union, et que, en tant que telles, il est juste qu'elles soient exclues des critères du Pacte?
Does the Commission agree that public spending on research constitutes top priority strategic expenditure for the EU and, as such, can justifiably be excluded from the criteria under the Pact?

De manière générale, le Conseil a suivi la classification proposée par la Commission dans son avant-projet de budget, tout en soulignant que toutes les dépenses concernant les pensions, la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, les mesures relatives à la santé publique et les accords internationaux en matière de pêche constituent des dépenses obligatoires conformément à l’accord interinstitutionnel.
Generally speaking, it followed the classification proposed by the Commission in its preliminary draft budget, while emphasising that all expenditure concerning pensions, the common agricultural policy, veterinary and plant health, and international fisheries agreements constitute compulsory expenditure pursuant to the Interinstitutional Agreement.

33. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
33. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.

30. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
30. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.

Les dépenses de divertissement constituent des dépenses professionnelles légitimes puisque leur objectif premier est d'assurer ou d'accroître les transactions.
Entertainment expenditure is a legitimate business expense since the primary purpose of corporate entertaining is to secure or increase business.