Traduction de «constitue un fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]
Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]

constituer un fonds de prévoyance
accumulate a trust fund

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
An Act to establish the Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

élément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux
part of development budget borrowed on the capital market

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

composante du bruit de fond constitué par le bruit cosmique
background component of cosmic noise

Fond de l'utérus
Fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

(2) L’Office de commercialisation doit répartir les recettes des ventes qui constituent chaque fonds commun géré conformément au paragraphe (1), après en avoir déduit tous les frais nécessaires et raisonnables occasionnés par ces ventes, de façon que chaque producteur reçoive sa part des recettes totales qui constituent le fonds commun en proportion de la quantité qu’il a livrée à l’Office de commercialisation, compte tenu de la catégorie, de la classe et du calibre des haricots délivrés par lui à l’Office de commercialisation.
(2) The Commodity Board shall distribute the proceeds of the sales in each pool conducted pursuant to subsection (1), after deducting therefrom all the necessary and proper disbursements and expenses in respect of the sales, in such a manner that each producer receives his share of the total proceeds in the pool in proportion to the quantity and taking into account the class, grade and size of the beans delivered by him to the Commodity Board.

Tant que la Commission canadienne du blé demeurera un organisme dirigé par le gouvernement et auquel les agriculteurs sont obligés de participer, qu'ils n'ont pas la liberté de choisir de préférence à une autre forme de mise en marché, les agriculteurs vont s'opposer vigoureusement à ce que de nouveaux prélèvements leur soient imposés pour constituer ce fonds de réserve. D'autant plus que le projet de loi C-4 ne dit pas à quel niveau ce fonds sera plafonné, à quel rythme il sera constitué, ni quel montant sera prélevé chaque fois que l'agriculteur vendra du blé ou de l'orge par l'entremise de la commission.
This contingency fund, as long as the Canadian Wheat Board remains mandatory, a compulsory, government state run organization which farmers do not have the chance or freedom to choose the option of marketing their product outside of the Canadian Wheat Board, farmers are going to resist very strenuously another input cost being hoisted upon them in the form of a contingency fund, especially when it is not defined in the act in Bill C-4 how much it is going to be allowed to grow to, how quickly they are going to accumulate the funds, how much it is going to be taken off every time the farmer markets wheat or barley through the board.

Le projet de directive instaure des exigences supplémentaires concernant un coussin de conservation des fonds propres de 2,5 %, constitué de fonds propres de base de catégorie 1 identique pour toutes les banques dans l'UE, un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque établissement , et la possibilité pour les États membres d'instaurer un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires pour le risque systémique pour le secteur financier ou un ou plusieurs sous‑ensembles de ce secteur.
The draft directive introduces additional requirements for a capital conservation buffer of 2.5% CET 1 identical for all banks in the EU, and an institution-specific countercyclical capital buffer , as well as the possibility for member states to introduce a systemic risk buffer of additional CET 1 capital for the financial sector or one or more subsets of it.

15. prend acte de la proposition visant à constituer un Fonds européen pour la démocratie; constate qu'il reste à en définir le cadre réglementaire, les grandes lignes et le financement, et insiste pour qu'il n'en résulte pas de chevauchement ou de double emploi avec les instruments en vigueur; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question.
15. Takes note of the proposal to set up a European Endowment for Democracy fund; notes that its framework, detailed outlines and financing are still to be defined, and warns that it should not lead to overlapping and duplication with existing instruments; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests, therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

(29) La présente directive établit une distinction, en fonction de la qualité des éléments constituant les fonds propres, entre, d'une part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et, d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres complémentaires.
(29) According to the nature of the items constituting own funds, this Directive distinguishes between on the one hand, items constituting original own funds and, on the other, those constituting additional own funds.

(30) Pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de base, il conviendrait de ne pas inclure les premiers dans les fonds propres pour un montant supérieur à celui des fonds propres de base.
(30) To reflect the fact that items constituting additional own funds are not of the same nature as those constituting original own funds, the amount of the former included in own funds should not exceed the original own funds.

Elles constituent le " Fonds de recherche du charbon et de l'acier ". Sa gestion est confiée à la Commission.
It shall form the Coal and Steel Research Fund and shall be managed by the Commission.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de dire avant tout que, sur le fond, et en considération de l'agriculture autrichienne, je salue favorablement la proposition de la Commission de constituer un fonds de régulation.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, let me begin straight away by saying that, in principle, I welcome the Commission's proposal to set up a compensation fund, even from the point of view of Austrian agriculture.

Le sénateur Tkachuk: Lorsqu'un fonds commun de placement souhaite créer un nouveau fonds, par exemple un fonds international extrême-oriental investissant en Asie, ou encore en Europe, je ne sais, et qu'il constitue un fonds distinct, le fonds en question fait-il l'objet d'une inscription distincte?
Senator Tkachuk: When a mutual fund wants to set up a new fund, if they want to set up an international Far East fund that invests in Asia, for example, or Europe, or whatever, and they set it up as a separate fund, is that separately registered?