Traduction de «constitue un défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux
Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes

Défauts de la dégradation des glycoprotéines
Defects in glycoprotein degradation

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts
notification of defect(s)/complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
Data protection by design and by default: ‘Data protection by design' and ‘Data protection by default' are now essential elements in EU data protection rules.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de définition commune à travers l'Union européenne de ce qui constitue un défaut de règlement; dès lors, il est très difficile d'en mesurer les effets sur le marché.
Currently there is no common definition across the EU of what constitutes a settlement fail, therefore it is very difficult to measure what effect this is having upon the market.

117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.
5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.
5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.

«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».
‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.

Le non-règlement d'une transaction par une contrepartie n'est, dans ce cas, pas réputé constituer un défaut aux fins du risque de crédit.
In this case, the failure of a counterparty to settle a trade shall not be deemed a default for purposes of credit risk.

Toutefois, l'incertitude persistante quant au statut officiel qui sera le sien une fois adoptée - notamment la façon dont elle sera rattachée aux instruments financiers de coopération au développement actuellement en discussion - constitue un défaut majeur.
However, a major shortcoming is that its formal status, once adopted, remains unclear – notably how it will relate to the financing instrument for development cooperation currently under discussion.

Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position longue sur le sous‐jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous‐jacent, même si le sous‐jacent n'a pas fait l'objet d'un défaut».
However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon the insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted’.