Traduction de «constitue l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de la bande de fréquence de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM),
Exchange of notes constituting an Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the use of the 88 to 108 megahertz band for frequency modulation broadcasting (FM), done at Washingto

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie constituant un Accord modifiant leur Accord concernant la coopération dans le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques fait à Ottawa le 24
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the Socialist Republic of Romania constituting an Agreement amending their Agreement for Co-operation in the Development and Application of Atomic Energy for Peaceful Purposes done a

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé
chapters and headings (four-digit codes) used in the nomenclature which makes up the Harmonised System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur d’activité a relevé le défi que constitue l’utilisation des infrastructures et des véhicules existants de manière plus efficace en mettant au point des chaînes logistiques perfectionnées. Les progrès des technologies de l’information et des communications ont permis leur mise en œuvre et fourni les services grâce auxquels la logistique intelligente est devenue une réalité. La tendance à l’intégration des entreprises logistiques doit être accompagnée par des politiques publiques permettant une utilisation et une combinaison optimales de différents modes de transport («co-modalité»).
Industry has taken up the challenge of using existing infrastructure and vehicles more efficiently by developing sophisticated logistics chains. Advanced information and communication technologies enable their implementation and deliver the services needed to make intelligent logistics a reality. The trend towards integrated logistics companies needs to be matched by public policies enabling the optimal use and combination (“co-modality”) of different modes of transport.

Critère 3. 3 — Milieux de culture minéraux et constituants minéraux: utilisation des milieux de culture minéraux et destination après utilisation
Criterion 3. 3 — Mineral growing media and mineral constituents: Mineral growing media use and after use

Il convient qu’à des stades déterminés dans la chaîne des activités qui constituent une utilisation, les utilisateurs déclarent et démontrent, sur demande, qu’ils ont fait preuve de la diligence nécessaire.
At identified points in the chain of activities that constitute utilisation, users should declare and provide evidence, when requested, that they have exercised due diligence.

(17) Il importe que les utilisateurs déclarent, à des stades définis de la chaîne des activités qui constituent une utilisation , qu'ils ont fait preuve de la diligence nécessaire.
(17) Users should declare at identified points in the chain of activities that constitute use that they have exercised due diligence.

40. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande de mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu'instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés;
40. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

3. L'utilisation de données de manière non conforme aux paragraphes 1 et 2 est considérée comme constituant une utilisation frauduleuse de données au regard du droit national de chaque État membre.
3. Any use of data which does not comply with paragraphs 1 and 2 shall be considered a misuse under the national law of each Member State.

30. souligne que, face au renforcement de la concurrence mondiale, la capacité des employeurs et des travailleurs et celle des entreprises dans leur ensemble à s'adapter aux mutations sera déterminante; estime, dans ce contexte, que l'élaboration de politiques d'avenir et pour l'avenir revêt une importance cruciale et que le fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui est en cours d'examen pourrait constituer une première étape dans la bonne direction; fait observer que la création d'un nouvel Institut européen de technologie pourrait porter atteinte aux structures existantes ou faire double emploi avec elles et, partant, ne pas constituer l'utilisation la plus efficace des ressources dans ce contexte; estime que le potentiel d'emplois des entreprises novatrices pourrait aider l'Union européenne à surmonter certaines difficultés découlant de la concurrence mondiale; réclame l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs et la création d'un marché du travail ouvert et compétitif pour les chercheurs;
30. Stresses that, in the face of increasing global competition, the capability of employers and employees alike as well as of companies as a whole to adjust sufficiently to current changes will be decisive; believes that in this context the development of policies of and for the future is of vital importance and that the European Globalisation adjustment Fund, as currently under discussion, might be a first step in the right direction; believes that the setting up of a new European Institute of Technology may undermine or overlap on existing structures and may therefore not be the most effective use of funds in this context; believes that the employment potential of innovative enterprises could help the EU to overcome certain difficulties posed by global competition; calls for elimination of the barriers to the mobility of researchers and for the creation of an open and competitive labour market for researchers;

29. souligne que, face au renforcement de la concurrence mondiale, la capacité des employeurs et des travailleurs et celle des entreprises dans leur ensemble à s'adapter aux mutations sera déterminante; estime, dans ce contexte, que l'élaboration de politiques d'avenir et pour l'avenir revêt une importance cruciale et que le Fonds pour la mondialisation qui est en cours d'examen pourrait constituer une première étape dans la bonne direction; fait observer que la création d'un nouvel Institut européen de technologie pourrait porter atteinte aux structures existantes ou faire double emploi avec elles et, partant, ne pas constituer l'utilisation la plus efficace des ressources; estime que le potentiel d'emplois des entreprises novatrices pourrait aider l'Union européenne à surmonter certaines difficultés découlant de la concurrence mondiale; réclame l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs et la création d'un marché du travail ouvert et compétitif pour les chercheurs;
29. Stresses that, in the face of increasing global competition, the capability of employers and employees alike as well as of companies as a whole to adjust sufficiently to current changes will be decisive; believes that in this context the development of policies of and for the future is of vital importance and that the Globalisation Fund, as currently under discussion, might be a first step in the right direction; believes that the setting up of a new European Institute of Technology may undermine or overlap on existing structures and may therefore not be the most effective use of funds in this context; believes that the employment potential of innovative enterprises could help the EU to overcome certain difficulties posed by global competition; calls for elimination of the barriers to the mobility of researchers and for the creation of an open and competitive labour market for researchers;