Vertaling van "constitue l’unique utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single,indivisible instrument

constituer un acte unique et indivisible
to constitute a single, indivisible instrument

les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé
chapters and headings (four-digit codes) used in the nomenclature which makes up the Harmonised System

Échange de notes constituant un Accord modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de la bande de fréquence de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM),
Exchange of notes constituting an Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the use of the 88 to 108 megahertz band for frequency modulation broadcasting (FM), done at Washingto

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie constituant un Accord modifiant leur Accord concernant la coopération dans le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques fait à Ottawa le 24
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the Socialist Republic of Romania constituting an Agreement amending their Agreement for Co-operation in the Development and Application of Atomic Energy for Peaceful Purposes done a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’article 17, paragraphe 2, impose aux États membres de définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation constitue l’unique utilisation de cette substance, la Commission estime que les spécialistes de la fumigation utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre que la Commission autorise à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.
As Article 17(2) requires Member States to define the minimum qualification requirements for personnel involved in the application of methyl bromide and, as fumigation is the only use, the Commission determined that methyl bromide fumigators are the only users proposed by the Member State and authorised by the Commission to use methyl bromide for critical uses.

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

12. souligne que les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et qu’il est par conséquent fondamental de concevoir un plan d’action pour leur intégration dans le marché unique numérique; souligne, en outre, qu'il est urgent que toutes les PME européennes aient accès au haut débit; met l’accent sur le fait qu’il serait très utile de tirer parti des possibilités offertes par l’économie numérique et le marché unique numérique grâce à l’innovation et à l’utilisation intelligente des TIC pour permettre aux PME de sortir de la crise actuelle et de générer de la croissance et des emplois;
12. Stresses that SMEs form the backbone of the European economy, and that it is therefore vital to develop an action plan for their integration into the Digital Single Market; also stresses the urgent need for all European SMEs to have broadband access; emphasises that taking advantage of the possibilities of the digital economy and the Digital Single Market through innovation and the smart use of ICT would be of great help in enabling SMEs to exit the present crisis and create growth and employment;

L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en œuvre, en ce compris le comité du ciel unique.
Airspace constitutes a limited resource, the optimum and efficient use of which will be possible only if the requirements of all users are taken into account and where relevant, represented in the whole development, decision-making process and implementation of the single European sky, including the Single Sky Committee.

La législation en place, qu’elle soit nationale ou communautaire, repose encore souvent sur l’idée que les stocks de sécurité constituent un instrument utilisé uniquement en cas de grave pénurie de pétrole.
The legislation in force, both national and Community, is still often based on the idea that security reserves are an instrument which is only used when the shortage of oil is serious.

(7) L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en oeuvre, en ce compris le comité du ciel unique.
(7) Airspace constitutes a limited resource, the optimum and efficient use of which will be possible only if the requirements of all users are taken into account and where relevant, represented in the whole development, decision-making process and implementation of the single European sky, including the Single Sky Committee.

3. Dans le cas des produits qui consistent en mélanges d'OGM, ou qui en contiennent, et qui sont uniquement destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux ou à être transformés, les informations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être remplacées par une déclaration d'utilisation de l'opérateur, accompagnée d'une liste des identificateurs uniques attribués à tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange.
3. In the case of products consisting of or containing mixtures of GMOs to be used only and directly as food or feed or for processing, the information referred to in paragraph 1(b) may be replaced by a declaration of use by the operator, accompanied by a list of the unique identifiers for all those GMOs that have been used to constitute the mixture.

En ce qui concerne les produits consistant en mélanges d'OGM ou en contenant qui sont uniquement destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, les informations figurant au paragraphe 1, point b), peuvent être remplacées par une déclaration d'utilisation établie par l'exploitant, assortie d'une liste des identificateurs uniques afférents à tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange.
In the case of products consisting of or containing mixtures of GMOs to be used only and directly as food or feed or for processing, the information referred to in paragraph 1(b) may be replaced by a declaration of use by the operator, accompanied by a list of the unique identifiers for all those GMOs that have been used to constitute the mixture.

g) la certification par le demandeur de l'exactitude des mentions portées sur la demande, du fait qu'il est établi dans la Communauté européenne, du fait que la demande constitue l'unique demande déposée relative au contingent concerné, et de son engagement de restituer la licence en cas de non-utilisation totale ou partielle, libellée comme suit:
(g) a statement by the applicant that the information given in the application is correct, that the applicant is established in the European Community, that the application is the only one made for the quota in question, and that the applicant undertakes to return the licence if it is not used in full, worded as follows: