Vertaling van "constitue le versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement constituant le prix de vente d'un équipement
payment constituting consideration for the sale of equipment

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure de versement «50 % avant/50 % après» de la Commission pour les projets du type des actions 1 (qui constituent la majorité des projets bénéficiant d'un soutien financier) a posé un problème de trésorerie à de nombreux opérateurs.
The Commissions "50 % before/50 % after" instalment procedure for Action 1 projects (which constitute the majority of the projects supported) presented a cash-flow challenge for many operators.

Seuls les versements effectués aux projets ont constitué environ un tiers de la dotation de la première année, ce qui laisse deux tiers à payer en 2002 (de préférence avec une part substantielle de la dotation pour 2001), afin de ne pas perdre d'argent au titre de la règle n+2.
The payments to the projects alone constituted about 1/3 of the first year's allocation, leaving 2/3 to be paid in 2002 (together with preferably a substantial part of the allocation for 2001), in order not to lose money under the n+2 rule.

Effectués à partir de 2016, ces versements permettront de constituer progressivement la dotation du Fonds et devraient atteindre un montant cumulé de 8 milliards d’EUR d’ici à 2020.
From 2016 onwards, these payments from the budget will gradually build up the endowment of the Fund and should reach an accumulated sum of EUR 8bn by 2020.

Si le montant de l'amende exigée est supérieur au montant du dépôt ne portant pas intérêt précédemment constitué, ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n'a été précédemment constitué, l'État membre fournit le montant manquant lors du versement de l'amende.
If the size of the required fine exceeds the size of the previously lodged non-interest-bearing deposit, or if no non-interest-bearing deposit has been previously lodged, the Member State shall make up the outstanding amount when it pays the fine.

10. estime que les versements de fonds constituent des apports financiers très importants pour les pays en développement et se félicite des propositions de la Commission de faciliter et de rendre moins coûteux les transferts de fonds et d'offrir des possibilités aux migrants souhaitant affecter une partie de leur versements à une forme quelconque d'investissement favorisant le développement dans leurs pays d'origine;
10. Considers that remittances constitute very important financial flows to developing countries and welcomes the Commission's proposals to simplify transfers and make them cheaper, and to open up opportunities for migrants who wish to use part of their remittances for any form of investment that supports development in their home country;

Or, le terme « remboursé » n’implique pas nécessairement un versement, mais peut aussi désigner un remboursement par voie de compensation, qui constitue une modalité d’extinction simultanée des obligations réciproques (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, Commission/CCRE, C‑87/01 P, Rec. p. I‑7617, point 59).
The term ‘repaid’ does not necessarily imply a payment but can also describe reimbursement by means of offsetting, which constitutes a way of simultaneously extinguishing mutual obligations (see to that effect the judgment in Case C‑87/01 P Commission v CCRE [2003] ECR I‑7617, paragraph 59).

E. considérant qu'il convient, eu égard aux récentes augmentations du budget militaire des États-Unis, de rester attentif au danger que constitue le versement de subventions indirectes à de nombreux programmes civils industriels dans des secteurs comme l'aéronautique, l'espace, les satellites et les nouvelles technologies, et considérant que cela engendrera en tout cas de lourds investissements de recherche et développement, qui pourraient contribuer à élargir le fossé technologique entre l'Union européenne et les États-Unis,
E. whereas recent increases in the US military budget should draw attention to the danger of indirect subsidies to many civilian industrial programmes in areas such as aeronautics, space, satellites and new technologies, and whereas this will in any case generate heavy investment in research and development which may serve to widen the technological gap between the European Union and the United States,

Cette suspension des versements constitue-t-elle une mesure provisoire ou la Commission a-t-elle décidé d'arrêter définitivement les versements mensuels?
Is this cessation of direct budgetary aid a temporary measure or has the Commission now decided to end the monthly lump-sum payments once and for all?

15. fait remarquer à la Commission que, au 31 décembre 2001, au bout de deux ans, le taux d'exécution de SAPARD ne s'élevait qu'à 6,48% et que les autres instruments de préadhésion accusent aussi des taux d'exécution insatisfaisants, de sorte que, au 15 avril 2002, un RAL de 6,611 milliards d'euros s'était constitué; invite donc la Commission à prendre rapidement des dispositions permettant le versement rapide des crédits de préadhésion et la résorption du RAL qui s'est constitué, et cela tout en prenant en compte l'impératif de la protection des intérêts financiers de la Communauté;
15. Draws the Commission's attention to the fact that the take-up rate for SAPARD at 31 December 2001, after two years in operation, amounted to only 6.48 per cent and that the take-up rate for the other pre-accession instruments is also unsatisfactory, leaving the total amount of unused appropriations as of 15 April 2002 at EUR 6.611 billion; calls therefore on the Commission to take measures swiftly to facilitate the prompt payment of pre-accession funds and the take-up of unused appropriations taking into account the protection of the Community's financial interests;

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation".
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation".