Traduction de «constitue la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

mutation ne constituant pas une nomination
non-appointment transfer

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue, pour l'agence, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
It shall constitute an absolute limit for the agency; no appointment may be made in excess of the limit set.

L'attribution à la Commission du pouvoir de nomination dans ce dernier cas -qui constitue dans une certaine mesure une innovation par rapport à la situation existante [11]- s'impose si on veut lui permettre d'assumer de manière effective sa responsabilité dans l'accomplissement de la fonction exécutive au niveau européen, tout en respectant l'autonomie de l'agence décisionnelle.
Making the Commission the appointing authority in the latter case -- which, to an extent, marks a departure from the existing situation [11] -- is necessary if it is to assume its responsibility for the executive function at European level effectively while respecting the autonomy of the decision-making agency.

L'ex-ministre de la Justice serait d'accord pour dire qu'il faut trouver une solution plus efficace que celle du levier politique que constitue la nomination des juges pour un gouvernement.
The former justice minister would agree that a better way has to be found than relying on the political arm of government to choose judges.

Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême.
What I can tell the member again is that in addition to the precedent with respect to appointments to the Supreme Court of Canada of Mr. Justice Rothstein, our department went out and sought an outside legal opinion from two former Supreme Court justices, the foremost constitutional expert in the country, and the legal advice was very much the position that the government took with respect to Supreme Court appointments from Quebec.

L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.
The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

1. Les tableaux des effectifs décrits à l'article 49, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
1. The establishment plans described in point (c) of Article 49(1) shall constitute an absolute limit for each institution or body; no appointment may be made in excess of the limit set.

En troisième lieu, la Commission fait valoir que, à supposer même que la note du 28 juillet 2009 remplisse les conditions indispensables pour constituer une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, le courriel du 14 septembre 2009 ne saurait être considéré comme la réponse à la réclamation, car il ne proviendrait pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »).
Thirdly, the Commission contends that, even if the note of 28 July 2009 does meet the necessary conditions to constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, the e-mail of 14 September 2009 cannot be regarded as the response to the complaint since it did not come from the appointing authority.

Rien dans le rapport n'indique d'où vient le problème que constitue cette nomination.
Nothing in the report indicates the root of the problem this appointment represents.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal qui sont demandés le jeudi 31 octobre 1996 sur toute affaire inscrite sous les Ordres émanant du gouvernement, y compris les votes par appel nominal déjà demandés sur le projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, et tous les votes par appel nominal sur l’Adresse en réponse au discours du Trône qui sont demandés le vendredi 1 novembre 1996 soient reputés différés jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à 17 h 30.
By unanimous consent, it was ordererd, — That any recorded division requested on Thursday, October 31, 1996, on any Government Order, including the recorded divisions already requested on Bill C–34, An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, and any recorded divisions on the Address in Reply to the Speech from the Throne that are requested on Friday, November 1, 1996, be deemed deferred until Tuesday, November 5, 1996, at 5:30 p.m.