Vertaling van "constitue l'organe administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité administrative | organe administratif
administrative authority | administrative body

organe administratif
administrative arm

entité administrative [ organe administratif ]
administrative body

Organe administratif consultatif
Administrative Consultative Body

organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire
non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body

tractus | ensemble d'organes qui constituent un appareil
tract | channel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos de l'organisation des corridors, le Conseil a proposé de scinder l'organe administratif gérant les corridors entre un comité de gestion, constitué de gestionnaires de l'infrastructure, et un comité exécutif, constitué de représentants des États membres, dont les pouvoirs seraient élargis par rapport à la première lecture du Parlement.
On the organisation of the corridors, the Council proposed to divide the administrative body managing the corridor in a management board, constituted by infrastructure managers, and an executive board, constituted by representatives of Member States, having additional powers compared to the Parliament's first reading.

Le Conseil d’État constitue l’organe suprême de l’État tant au niveau exécutif qu’au niveau administratif (22), ce qui illustre une fois encore le fait que l’État participe activement à la régulation du marché de l’aluminium en RPC.
The State Council is the highest executive organ of State power, as well as the highest organ of State administration (22).

18. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu’une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique;
18. Welcomes the relative progress made in the area of women’s rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia’s economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender wage differences persist; requests therefore further active promotion of the participation of women in economic and political decision-making bodies and swift implementation of the Gender Equality Law, including the principle of equal pay; considers that women's social protection is currently advanced in comparison to the situation in Croatia’s neighbours; calls on the Croatian authorities to pay more attention to the fight against domestic violence;

19. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité; demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu'une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations; estime que la protection sociale des femmes est actuellement meilleure en Croatie que dans les pays voisins; invite les autorités croates à s'engager davantage dans la lutte contre la violence domestique;
19. Welcomes the relative progress made in the area of women's rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia's economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender wage differences persist; requests therefore further active promotion of the participation of women in economic and political decision-making bodies and swift implementation of the Gender Equality Law, including the principle of equal pay; considers that women's social protection is currently advanced in comparison to the situation in Croatia's neighbours; calls on the Croatian authorities to pay more attention to the fight against domestic violence;

En ce qui concerne les inquiétudes relatives aux frais de fonctionnement et d’administration excessifs des organes communautaires, les entreprises Artemis consentent à supporter la majeure partie des coûts administratifs découlant des entreprises communes: cette participation privée constitue la meilleure garantie de contrôle des dépenses.
Concerning any worries about excessive running and bureaucratic costs in Community bodies, the ARTEMIS industry accepts to bear the majority of the JU's administrative costs: this private participation is the best guarantee of expenses control.

En ce qui concerne le démarrage des négociations, il incombe à la direction ou aux organes administratifs des entités juridiques participant à la constitution d’une SCE de prendre les mesures nécessaires dès qu’elles ont dressé un plan pour constituer la SCE.
As for the start of negotiations, it is the responsibility of the management or administrative bodies of the legal entities participating in setting up an SCE to take the necessary steps as soon as they have drawn up a plan to establish the SCE.

8. constate que la plupart des enquêtes du médiateur sont dirigées contre la Commission, alors qu'objectivement, le nombre des plaintes dans lesquelles elle est impliquée est relativement faible, étant donné qu'elle constitue l'organe administratif de l'Union qui assure la gestion administrative de toutes les politiques communautaires;
8. Notes that the majority of the Ombudsman's investigations have been against the Commission, although the number of complaints must objectively be considered as small when set against the European Commission's function as the administrative body of the Union responsible for processing the full range of Community policies;

Les ministères et les organes de l'administration publique constituent les instances centrales de la fonction publique mais il existe également des offices administratifs au niveau des entités gouvernementales autonomes locales (régionales).
Ministries and State Administration organisations are central bodies of the State Administration, but offices of the state administration are also established in the local (regional) self-government units.

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.

Le Conseil du Trésor est doté d'un organe administratif, le Secrétariat, qui faisait autrefois partie du ministère des Finances, mais qui, depuis 1966, constitue un ministère distinct.
Treasury Board is supported by its administrative arm, the Treasury Board Secretariat, which was part of the Department of Finance until it was proclaimed a department in 1966.