Vertaling van "constitue donc aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois autres critères pour la présence d’une aide sont remplis: les mesures sont accordées par des ressources d’une entreprise publique, la SNCF; la SNCF constitue un organisme de droit public (EPIC) sujet à une surveillance très étroite de l’Etat; l’octroi de l’avantage est donc aussi imputable à l’Etat.
The three other criteria evidencing the presence of aid are met: the measures are granted from the resources of a public undertaking, SNCF; SNCF is an EPIC [industrial and commercial public undertaking] subject to very close scrutiny by the State; the granting of the advantage is therefore also imputable to the State.

Ce règlement dispose aussi que des garanties n'excédant pas 1,5 million d'euros ne dépassent pas le seuil de minimis et ne constituent donc pas une aide.
The same Regulation also states that guarantees of up to EUR 1,5 million do not exceed the de minimis threshold and therefore do not constitute aid.

La commission d'une infraction par une personne ou un groupe de personnes identifiées à l'organisation constitue donc aussi une infraction de la part de la personne morale.
Where an offence is committed by a person or a group of persons identified with the organisation, it is therefore an offence by the legal person.

Les visites de contrôle ne constituent pas seulement un mécanisme de suivi important pour la Commission, mais peuvent aussi se révéler extrêmement utiles pour le bon déroulement du projet, surtout s'agissant d'organismes qui travaillent pour la première fois dans le cadre d'un programme de l'UE et qui ne sont donc pas familiarisés avec les procédures et les exigences de ce type de programme.
Monitoring visits are an important follow-up mechanism for the Commission and could be very helpful for projects. They are crucial for many projects, but especially for those who are inexperienced in working with EU programmes, guideline requirements and procedures.

7. Bien que le rapport constitue un point de départ utile pour examiner la nécessité de contrôles sur l'argent liquide, il convient de considérer avec prudence les données chiffrées qu'il contient. En effet, certains États ne pratiquent aucun contrôle et ne pouvaient donc pas fournir de données chiffrées. D'autres ont, pour leur part, aussi communiqué des informations sur les échanges intracommunautaires.
7. Although the report offers a useful starting point for examining the need for cash controls, the figures need to be viewed with caution because some Member States do not apply controls and were therefore unable to provide input, while others also provided information on intra-Community trade.

Malheureusement leur dépendance des processus naturels constitue aussi un frein à leur productivité; ils sont donc peu compatibles avec une activité économique intense.
Unfortunately their dependence on natural processes represents also a limit to their productivity, implying a low compatibility with intense economic activity.

considérant que les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent être soumis à une procédure de vérification; que cette vérification doit permettre aux autorités responsables qui autorisent la mise en service d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit le pays; qu'il faut donc établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification «CE» des sous-systèmes;
Whereas the subsystems constituting the trans-European high-speed rail system must be subjected to a verification procedure; whereas that verification must enable the authorities responsible for authorizing their placing in service to be assured that at the stages of design, construction and placing in service the result is in line with the regulations and technical operational provisions in force; whereas that must also enable manufacturers to be able to count upon equality of treatment whatever the country; whereas it is therefore necessary to lay down a module defining the principles and conditions applying to EC verification of subsystems;