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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Bien entendu
Bien sûr
Constituer des biens à une personne
Constituer une hypothèque sur un bien immeuble
Fumus boni juris
Présomption de
évidemment

Vertaling van "constitue bien évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


constituer une hypothèque sur un bien immeuble

to contract a mortgage in respect of immovable property


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


constituer des biens à une personne

settle property upon any person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mention du port constitue bien évidemment l'une des clauses de tous les contrats de vente.

The port is clearly one of the terms of any sales contract.


Les impôts constituent bien évidemment une question d’ordre national où l’autodétermination des nations tient une part importante.

Taxes are, of course, a very national matter and one in which the nations’ self-determination is important.


Le récent rapport de progrès de la Commission confirme que le cadre juridique turc comprend maintenant un ensemble complet de protections contre ces pratiques, mais des cas de mauvais traitements continuent d’être rapportés et constituent bien évidemment une source d’inquiétude.

The Commission’s recent progress report confirms that Turkey’s legal framework now includes a complete set of protections against these practices, but cases of ill-treatment continue to be reported and obviously constitute a source of concern.


Indubitablement, c'était une sage décision, car le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent bien évidemment les plus graves menaces et les plus grands défis que nous devions relever.

Without any doubt, this was a wise decision, because climate change and environmental degradation are evidently the most serious threat and the greatest challenge we are all facing.


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Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis; la décision-cadre doit seulement prévoir un droit d'audition de cette personne, ce qui constitue bien évidemment un droit légal et non un droit fondamental.

Transfer of a sentenced person must not be dependent upon his consent. Under the Framework Decision, only the right to a hearing must be conferred on a sentenced person - such a right obviously being a legal one and not a fundamental one.


La coopération entre tous les pays constitue bien évidemment un préalable à une protection efficace de l’environnement marin.

Cooperation between all countries is indeed a precondition for successful protection of the marine environment.


La question du financement nécessaire pour couvrir les frais de la création et du fonctionnement d'un tel registre constitue bien évidemment une question-clé.

The question of financing the costs of establishing and operating a register is obviously a vital one.


La question du financement nécessaire pour couvrir les frais de la création et du fonctionnement d'un tel registre constitue bien évidemment une question-clé.

The question of financing the costs of establishing and operating a register is obviously a vital one.


L'adhésion des dix nouveaux États membres constitue bien évidemment la principale priorité de la planification stratégique pour 2004.

Of course, the accession of the ten new Member States is the top priority in strategic planning for 2004.


Si j'ai bien compris M. Wetston, il propose de limiter la communication des preuves pour limiter le coût de ces poursuites, ce qui constitue bien évidemment l'une des préoccupations des entreprises privées.

As I understood Mr. Wetston, what he was suggesting was to limit discovery so as to limit the costs of bringing these actions, which is obviously one of the concerns of private business.




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constitue bien évidemment ->

Date index: 2021-06-12
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