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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Constituer des biens à une personne
Constituer une hypothèque sur un bien immeuble
Français
Fumus boni juris
Présomption de

Vertaling van "constitue bien plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


constituer une hypothèque sur un bien immeuble

to contract a mortgage in respect of immovable property


constituer des biens à une personne

settle property upon any person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3) comment concilier un tel mécanisme avec l’exigence énoncée à l’article 67, paragraphe 1, du TFUE, selon laquelle, tout en constituant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l’Union doit respecter les différents systèmes et traditions juridiques des États membres, notamment dans des domaines (comme le droit procédural) qui sont bien établis à l’échelle nationale tandis qu’ils forment une thématique plutôt nouvelle au niveau ...[+++]

(3) how could such a mechanism be reconciled with the requirement of Article 67(1) TFEU, according to which the Union, while establishing a European area of freedom, justice and security, is asked to respect the different legal systems and traditions of the Member States, in particular in areas (such as procedural law) which are well established at national level while being rather new at EU level.


M. David Mowat, directeur général, Centre de coordination de la surveillance, Santé Canada: L'acétate suivant, intitulé «Information», donne un bref aperçu des types d'information qui nous intéressent d'un point de vue plutôt théorique et nous rappelle que la collecte et l'interprétation des données constituent non pas une fin en soi, mais bien plutôt un moyen d'éclairer la prise de décisions.

Dr. David Mowat, Director General, Centre for Surveillance Coordination, Health Canada: The next slide, entitled ``Information,'' provides a brief overview of the types of information that we are concerned with in a rather theoretical fashion, and reminds us that the collection of information and its interpretation is not an end in itself, but is there to inform better decision-making.


39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;

39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today's society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;


39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;

39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today's society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;


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39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;

39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today’s society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;


Cela ne devrait pas constituer une simple faculté de la part de l'État concerné mais bien plutôt une règle.

This should not constitute an option for the state concerned, but an obligation.


Les questions liées à la sécurité nationale doivent maintenant constituer la priorité absolue du Parlement et du gouvernement du Canada (1140) [Français] Aujourd'hui, l'opposition officielle ne veut pas refaire le passé, parler des vieilles erreurs du gouvernement, mais bien plutôt proposer des solutions concrètes et constructives pour l'avenir.

Addressing these issues of national security must now become the single highest priority of the Parliament and the Government of Canada (1140) [Translation] Today, the official opposition does not wish to rehash the past, to dredge up past mistakes by the government; instead we wish to propose concrete and constructive solutions for the future.


Plutôt que de constituer des aides au sauvetage, de telles mesures pourraient bien s'inscrire dans le cadre du processus de restructuration.

Such measures in stead of being rescue aid - could indeed constitute steps in the restructuring process.


Franchement, je ne doute pas qu'une obligation de coopérer qui s'évapore dès que le processus décisionnel s'enclenche constitue non pas une obligation, mais bien plutôt une simple façade».

Quite frankly, I have no doubt that a duty to cooperate that evaporates once the decision-making process begins is no duty at all but a mere façade" .


Abstraction faite des cas où ces lésions constituent un dommage aux biens d'une personne privée, il s'agit là de préjudices qui concernent plutôt la collectivité.

Leaving aside the cases where the injury constitutes damage to the property of a private person, this means harm caused to society at large.




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Date index: 2024-10-08
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