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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Disposer que
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entité juridique
Entité légale
Incorporer
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Sans personnalité morale
Soci
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «constitue ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.

Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à la jurisprudence , pour déterminer s'il s'agit de produits similaires, constituant ainsi le même produit, il convient de vérifier s'ils présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales essentielles et le même rapport qualité-prix.

According to case-law , when determining whether products are alike so that they form part of the same product, it needs to be assessed whether they share the same technical and physical characteristics, and have the same basic end-uses and the same price-quality ratio.


Bsal est létal pour certaines espèces de salamandres, tandis que d'autres espèces y sont totalement ou partiellement résistantes. Celles-ci peuvent néanmoins porter Bsal sur leur peau et constituer ainsi un réservoir et une source d'infection ou de contamination pour les autres espèces de salamandres.

Bsal is lethal to certain species of salamanders, while other species are fully or partly resistant to it, but may carry Bsal on their skin and therefore act as a reservoir and source of infection or contamination for other species of salamanders.


S'il constitue, ainsi que l'attestent ses résultats sur ce plan, un instrument utile pour stimuler la coopération internationale, il ne permet pas d'obtenir à lui seul une meilleure organisation des efforts de recherche européens.

While it is a useful instrument for promoting international cooperation, it alone does not able the achievement of a better organisation of the European research effort.


Quelle importance cela a-t-il si je suis conseiller ou avocat auprès des réfugiés et qu'il me faut constituer une clientèle? J'ai en main ces bandes vidéo qui sont distribuées dans toute l'Europe de l'Est et ailleurs chez les personnes victimes de discrimination systémique, et je constitue ainsi ma clientèle, ce qui me permet de dire que je peux pratiquement vous garantir une chance sur deux d'être acceptés à titre de réfugié; aussi bien, dans ces conditions, ne pas perdre de temps à présenter une demande d'immigration dans la composante économique ou la catégorie des parents, il suffit de venir simplement au Canada.

How does that interplay if I'm a refugee consultant or a refugee lawyer and I have to generate a pool of clients, so I have these videos that kind of get distributed around eastern Europe and other places among people who are victims of systemic discrimination, and I develop my pool, and I can say I can virtually guarantee you a 50% chance of being accepted as a refugee claimant, so don't bother applying under the immigration category as an economic person or a family reunification, come to Canada?


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Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.

The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.


(9) L'association "Notre Europe" réunit, sous forme d'un groupement d'étude et de recherche, des personnalités représentatives de la société européenne, du monde politique, social, économique et scientifique, constituant ainsi un carrefour de réflexions et d'idées promouvant une Union européenne plus proche. Elle poursuit ainsi un but d'intérêt général européen.

(9) The "Our Europe" Association takes the form of a think tank of personalities representative of European society and the political, social, economic and scientific worlds to act as a marketplace for ideas promoting a closer European Union; as such, it pursues an aim of general European interest.


Dans le passé, un système fort constitué, entre autres, des municipalités, de coopératives, d'organisations agricoles, d'organisations et d'associations bénévoles, de groupes communautaires ainsi que de groupes sportifs et culturels invitait une participation active des citoyens, constituant ainsi ce que les sociologues ont récemment baptisé le capital social.

In the past, the strong system of local governments, cooperatives, farm organizations, voluntary organizations and associations, community groups, sports and cultural groups, and so on, created high levels of civic engagement leading in turn to the creation of what social scientists have recently come to refer to as social capital.


En effet, ce projet de loi concrétisera la mise en place d'aires marines de conservation constituant ainsi une nouvelle structure de Patrimoine Canada, qui dédoublera ainsi des structures déjà existantes au niveau fédéral, soit les zones de protection marine de Pêches et Océans Canada et les zones marines protégées d'Environnement Canada.

As a matter of fact, this bill will confirm the introduction of marine conservation areas, thus creating a new structure at Canadian heritage and bringing about a duplication of pre-existing federal structures, namely marine protection areas under the jurisdiction of Fisheries and Oceans Canada and protected marine areas under the jurisdiction of Environment Canada.


Des représentants du ministère de la Justice et du Service correctionnel du Canada ainsi que des ONG participantes ont réuni leur science et leur expérience et constitué ainsi une représentation canadienne remarquée.

Justice and Corrections Canada officials as well as participating NGOs combined their knowledge and expertise to establish a strong Canadian presence.


Outre les objectifs à caractère environnemental, la Convention prévoit des dispositions spécifiques en matière de biotechnologies, de recherche, de partage des bénéfices en cas d'utilisation des ressources génétiques et de règles liées à la propriété intellectuelle ainsi qu'un mécanisme La Convention sur la conservation de la richesse biologique constitue ainsi un instrument juridique précieux et original de coopération internationale d'une portée extrêmement large, tant en raison de son champ d'application qui affecte de nombreuses politiques (agricole - aménagement du territoire - etc...) que de ses objectifs environnementaux et de ses ...[+++]

Besides its environmental objectives the Convention contains specific provisions concerning biotechnology, research, profit sharing where genetic resources are used and rules regarding intellectual property. The Biodiversity Convention thus provides an original and valuable legal framework for extremely wide-ranging international cooperation: its scope embraces a large number of policies (such as agriculture and regional planning), while its environmental aims and its economic and social implications relate to the use of biological resources for nutritional, medical and industrial purposes.


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