Vertaling van "constituant un contournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contourner le but | contourner la cage | contourner le filet
to go around the goal | to go around the net

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

contournement | voie de contournement
loop line

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement telles que définies au paragraphe 3.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Union, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraph 3.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Union, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Le fait que ces entités proposent des services d’investissement en rapport avec des FIA ne devrait jamais constituer un contournement de fait de la présente directive en faisant du gestionnaire une société boîte aux lettres, que celui-ci soit établi dans l’Union ou dans un pays tiers.
The provision of investment services by those entities in respect of AIFs should never amount to a de facto circumvention of this Directive by means of turning the AIFM into a letter-box entity, irrespective of whether the AIFM is established in the Union or in a third country.

En outre – je présente mes excuses à la Commission –, si votre document affirme que l’utilisation du budget de l’UE pour le mécanisme de stabilité représente une utilisation innovante du budget de l’UE, je dirai qu’en principe, cela constitue un contournement du Parlement.
Furthermore – my apologies Commission – if your document states that the utilisation of the EU budget for the stability mechanism represents an innovative use of the EU budget, I would say that, in principle, this represents a circumvention of Parliament.

42. demande instamment à la Commission de revoir, de concert avec les partenaires sociaux, sa stratégie de ’flexicurité’ afin de privilégier une transition sûre tout en créant la mobilité et en facilitant l'accès des jeunes; souligne que la flexibilité en l'absence de sécurité sociale ne permet pas de lutter d'une manière durable contre les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés sur le marché du travail, mais qu'au contraire, elle constitue un contournement des droits du travailleur et des droits sociaux des jeunes;
42. Urges the Commission to revise the flexicurity strategy in conjunction with the social partners in order to place transition security at the top of the agenda while creating mobility and easier access for young people; underlines that flexibility without social security is not a sustainable way of combating the problems young people face on the labour market, but on the contrary is a way of evading young people's labour and social security rights;

42. demande instamment à la Commission de revoir, de concert avec les partenaires sociaux, sa stratégie de "flexicurité" afin de privilégier une transition sûre tout en créant la mobilité et en facilitant l'accès des jeunes; souligne que la flexibilité en l'absence de sécurité sociale ne permet pas de lutter d'une manière durable contre les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés sur le marché du travail, mais qu'au contraire, elle constitue un contournement des droits du travailleur et des droits sociaux des jeunes;
42. Urges the Commission to revise the flexicurity strategy in conjunction with the social partners in order to place transition security at the top of the agenda while creating mobility and easier access for young people; underlines that flexibility without social security is not a sustainable way of combating the problems young people face on the labour market, but on the contrary is a way of evading young people’s labour and social security rights;

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de la Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Community, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de la Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement telles que définies au paragraphe 3.
Where the circumventing practice, process or work takes place outside the Community, exemptions may be granted to producers of the product concerned that can show that they are not related to any producer subject to the measures and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in paragraph 3.

Selon la Commission, l’utilisation des données API par les autorités des États-Unis ne semble pas constituer un contournement de l’accord PNR.
In the Commission’s view, the use of API data by the United States authorities does not seem to constitute a circumvention of the PNR agreement.