Vertaling van "constituant serait exercé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

constitué [ a lieu | s'exerce ]
effected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« façon partisane » Le fait d'exercer ses fonctions d'une manière telle qu'elles constituent une activité politique qui serait interdite par la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique parce qu'elle porte ou semble porter atteinte à la capacité d'une personne d'exercer ses fonctions avec impartialité politique.
“partisan manner” means conducting one's duties and responsibilities in such a way as to constitute a political activity that would be disallowed under Part 7 of the Public Service Employment Act as impairing or being perceived to impair the ability of an individual to perform his or her duties in a politically impartial manner.

11. considère, dans la mesure où tout acte délégué constitue un cas particulier, qu'il serait des plus indiqué que, s'il est encore député au Parlement, le rapporteur qui a travaillé sur l'acte de base soit spécialement chargé d'exercer un contrôle effectif sur l'adoption des actes délégués liés audit acte;
11. Considers, in light of the individual nature of each delegated act, that it would be most appropriate for the rapporteur who worked on the basic act, if still a Member of Parliament, to assume special responsibility for effectively controlling the adoption of the delegated acts relating thereto;

Ce nouveau "pouvoir constituant" serait exercé par les Parlements nationaux et le Parlement européen conjointement, ainsi que, précise le paragraphe 21 de la résolution, par la Commission et les gouvernements des États membres, ce qui est vraiment inédit du point de vue démocratique.
This new ‘constituent power’ would be shared between the national parliaments and the European Parliament, as well as, as is stated in paragraph 21 of the resolution, by the Commission and the governments of Member States, which is truly unprecedented from the democratic point of view.

Le tableau serait constitué d'officiers de la force de réserve ayant déjà exercé des fonctions judiciaires au sein du système de justice militaire.
It would be comprised of reserve force officers who have previously performed judicial duties in the military justice system.

Même s'il n'y a pas lieu de déterminer si la loi risque de porter atteinte aux droits ancestraux suffisamment souvent pour que l'absence de directives constitue elle-même une atteinte, il serait bon de donner aux décisionnaires des indications supplémentaires pour leur permettre d'exercer leur pouvoir discrétionnaire en tenant compte du respect des titres autochtones.
So without determining whether the act risks infringing aboriginal rights often enough to render the lack of guidance itself an infringement, it would appear to be good policy to provide decision-makers with additional education and guidance to enable them to exercise their discretion in a manner that takes into account and respects aboriginal entitlements.

Concernant le préjudice allégué pour Al Barakaat International Foundation, il serait constitué par l'impossibilité pour Al Barakaat International Foundation d'exercer son activité du fait de l'application du règlement.
With regard to the harm alleged by Al Barakaat International Foundation, this consisted in the fact that it was impossible for that foundation to carry out its activities by reason of the application of the regulation.

Il serait important d'exercer un contrôle sur les efforts visant à réduire la pauvreté en vue d'assurer que les crédits budgétaires, l'allégement de la dette, les aides et les nouveaux crédits soient suivis des effets escomptés. Le mécanisme des partenariats nationaux lancé par le PNUD constitue une bonne initiative en ce sens.
Poverty-reduction efforts must be monitored in order to ensure that funding allocation, debt relief, aid and new funding all have the desired effect; the National Partnership Facilities launched by the UNDP are a sound move in this direction.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.