Traduction de «constituait une transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie
The Commission therefore considered that the full and correct legal transposition of the existing Framework Decision constituted a first step towards effectively combating racism and xenophobia in a coherent way across the EU.

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).
In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).

Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie.
The Commission therefore considered that the full and correct legal transposition of the existing Framework Decision constituted a first step towards effectively combating racism and xenophobia in a coherent way across the EU.

Enfin, le Tribunal rejette l'argumentation de la Commission selon laquelle celle-ci aurait eu l'obligation de vérifier si le régime juridique mis en place à la suite de l'adoption de la loi n° 67/2007 constituait une transposition adéquate du droit de l'Union.
Finally, the General Court rejects the contention of the Commission that the latter had the obligation to check whether the system of rules established following the adoption of Law 67/2007 constituted an adequate transposition of European Union law.

Dans la mesure où elle estimait que le régime juridique introduit par cette loi ne constituait pas une transposition correcte du droit de l'Union, la Commission aurait dû déclencher une nouvelle procédure en manquement.
In so far as it considered that the system of rules introduced by that law did not constitute a correct transposition of European Union law, the Commission should have initiated new infringement proceedings.

En revanche, mon rapport critique également le fait que l’interaction complexe entre la législation européenne et la transposition nationale n’a pas entraîné une simplification et une débureaucratisation des marchés publics, ce qui constituait en effet l’objectif de la révision de 2004, mais bien une charge accrue de travail, des coûts externes élevés pour trouver des consultants juridiques et des procédures tirées en longueur.
However, my report also criticises the fact that the complex interaction of European legislation and national transposition has not resulted in a simplification and debureaucratisation of public procurement, as was, in fact, the aim of the 2004 revision, but rather in more work, high external costs for legal advice and protracted procedures.