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Accorder une dérogation
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation concernant les dépenses locales
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi

Vertaling van "constituait une dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cas où l'autorité parviendrait à la conclusion que cette pratique constituait une dérogation par rapport au régime fiscal, le ministère a considéré que la dérogation serait justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.

In case the Authority would find that the practice constituted a derogation from the tax system, the Ministry considered the derogation to be justified by the nature or general scheme of the tax system.


Récemment, le journal de la faculté de droit de l'Université de Pittsburgh, le Jurist, a déclaré sans ambages que l'action du gouvernement canadien concernant la peine de mort constituait une nette dérogation à la politique étrangère canadienne.

Recently the journal of the University of Pittsburgh School of Law, the Jurist, stated unequivocally that the Canadian government action on the death penalty marked a sharp departure in Canadian foreign policy.


Même si la mesure constituait une aide, elle serait compatible en vertu des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), du traité CE.

Even if it did constitute aid, the measure would be compatible under the exceptions in Articles 87(2)(a) and 87(3)(b), (c) and (d) of the EC Treaty.


En outre, il est à noter que, dans ce double arrêt, la Cour a conclu que la législation nationale imposant l’interdiction absolue de déroger, par convention, aux honoraires minimaux fixés par le tarif des honoraires d’avocat constituait une restriction à la libre prestation des services telle que prévue à l’article 49 du traité CE.

Moreover, it is important that the ECJ in the same judgment in joined cases Cipolla and Macrino held that State legislation containing an absolute prohibition by agreement to derogate from minimum fees set by a scale for lawyers' fees constitutes a restriction of the freedom to provide services laid down in Article 49 EC.


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C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,

C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,


C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,

C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,


Ce qui a permis à la Commission d'en conclure que le régime de dérogation prévu par ledit règlement constituait un instrument flexible et efficace, qui ne compromettait pas le niveau de sécurité requis au sein de l'espace Schengen.

This allowed the Commission to conclude that the derogation system provided for by the said Regulation constituted a flexible and efficient process, which would not compromise the level of security required in the Schengen area.


Le 26 avril 1923, Elizabeth épousait Albert, duc de York et second fils du roi George V. Ce mariage constituait une dérogation populaire à la pratique de longue date voulant qu'un prince anglais choisisse son épouse au sein d'une famille royale étrangère.

On April 26, 1923 Elizabeth was married to Albert, Duke of York and second son of King George V. This marriage was a popular departure from the longstanding practice of an English prince marrying into a foreign royal family.


Encore une fois, en 1981-1982, je me suis dit que l'inclusion de l'article de dérogation constituait probablement la seule contribution du Canada à l'évolution du constitutionnalisme moderne.

Again, in 1981-82 I thought putting the notwithstanding clause in was maybe Canada's unique contribution to the development of modern constitutionalism.


Comme le Sous-comité de la Chambre des communes, le Comité sénatorial spécial a entendu un large éventail de témoins, dont certains trouvaient que la Loi antiterroriste constituait une dérogation de taille par rapport aux traditions juridiques canadiennes, et d’autres, qu’elle apportait des mesures nécessaires pour prévenir et décourager le terrorisme 14. En février 2007, le Comité spécial rendait public son propre rapport sur l’examen de la Loi antiterroriste 15.

Like the House of Commons Subcommittee, the Special Senate Committee heard from a broad spectrum of witnesses, some of whom felt that the Anti-terrorism Act represented a substantial departure from Canadian legal traditions, and others of whom felt it took necessary steps to prevent and deter terrorism.14 In February 2007, the Special Senate Committee released its report on the review of the Anti-terrorism Act.15 The report contained 40 recommendations.


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