Vertaling van "constituaient une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, l’Autorité française de la concurrence a décidé que, du fait de l’interdiction de facto de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires aussi bien à la législation française qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) decided that, owing to the de facto ban on all internet sales, PFDC's distribution agreements amounted to anti-competitive agreements contrary to both French law and European Union competition law.

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.

T. considérant qu'en Moldavie, une telle interdiction a été décrétée en dépit d'une décision judiciaire affirmant que de telles interdictions constituaient une violation des droits moldave et international,
T. whereas in Moldova such a ban has been decreed despite a court order ruling that such bans are in violation of Moldovan and international law,

V. considérant qu'en Moldavie, une telle interdiction a été décrétée en dépit d'une décision judiciaire affirmant que de telles interdictions constituaient une violation des droits moldave et international,
V. whereas in Moldova such a ban has been decreed despite a court order ruling that such bans are in violation of Moldovan and international law,

Le Groupe a estimé que les études sur lesquelles se fondaient les différent pays pour justifier leur interdiction ne constituaient pas des évaluations des risques suffisantes et, comme des évaluations des risques acceptables étaient disponibles, l'article 5, paragraphe 7, ne pouvait être invoqué.
The studies relied upon by the individual countries for their bans were found not to constitute sufficient risk assessments and, because acceptable risk assessments were available, Article 5.7 could not be relied upon.

Cependant, la Commission n’a pas l’intention d’envisager une extension de la suppression progressive des filets dérivants à l’égard de la mer Baltique, simplement en raison du fait que l’interdiction de ces filets est déjà en vigueur en vertu du règlement de 1998 et que l’extension et la suppression progressive jusqu’en 2010 pour la mer Baltique constituaient déjà une concession spéciale. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer de nouvelles extensions ou concessions; sinon, nous risquons de relancer tout le débat sur les filets dérivants et de mettre en doute la validité de ces filets dans les autres eaux communautaires.
However, the Commission has no intention of considering an extension of the phasing-out of driftnets with regard to the Baltic, simply because of the fact that the driftnets ban has already been in place with the regulation of 1998 and the extension and phasing-out up to 2010 for the Baltic was already a special concession and it does not make sense to grant any further extension or concession, otherwise we risk opening up again the whole argument with regard to driftnets and place in doubt the validity of such driftnets in the other Community waters.

Les mesures de 1998 ont été adoptées après l'interdiction de ces pêches, arrêtée en 1977, lorsque les stocks de poissons des eaux communautaires constituaient une grave source de préoccupation.
The 1998 measures were adopted following the ban imposed on such fisheries in 1977 when herring stocks in EU waters were a source of serious concern.

En 1997, la Commission a attaqué les dispositions législatives portugaises sur lesquelles les deux décisions d'interdiction étaient fondées, devant la Cour de justice des Communautés européennes pour le motif qu'elles constituaient une violation du droit d'établissement et de la libre circulation des capitaux, deux des principes fondamentaux du marché unique européen (IP/97/1111).
The Commission in 1997 challenged the Portuguese legislation on which the two vetos were based at the European Court of Justice as breaching the right of establishment and the free movement of capital, two of the key principles of the European Single Market (IP/97/1111).

J'ai naturellement voté pour le rapport mais je voulais cependant signaler, en particulier pour ce qui est des femmes, que des mesures positives en matière fiscale et autre constituaient un instrument plus efficace de lutte contre le travail au noir que de nouvelles mesures d'interdiction au niveau européen.
Naturally I voted in favour of the report, but I also wanted to point out that positive, tax-related and other measures are a more effective way of tackling illicit work than new, European prohibitive measures, particularly where women are concerned.

Dans la pratique, ces restrictions constituaient une interdiction absolue de participer faite a tous les membres et non-membres de VIFKA qui souhaitaient participer, ce qui etait, par consequent, inacceptable pour la Commission.
In practice these restrictions formed an absolute prohibition to participate for all members and non-members who wished to participate; therefore it was unacceptable for the Commission.