Vertaling van "constituaient des aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage
cutterman helper

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

aide-cimentier-finisseur [ aide-cimentière-finisseuse | aide-cimentier-surfaceur | aide-cimentière-surfaceuse | aide-finisseur de ciment | aide-finisseuse de ciment ]
cement finisher helper

aide-conducteur de pile laveuse | aide-conductrice de pile laveuse | aide-laveur | aide-laveuse | aide-laveur de pâte | aide-laveuse de pâte
washerman helper

aide-conducteur de raffineuse | aide-conductrice de raffineuse | aide-raffineur | aide-raffineuse | aide-conducteur de raffineur | aide-conductrice de raffineur
assistant refiner operator

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

aide au retour médicale | aide médicale au retour | aide médicale
medical return assistance

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les boues rouges présentes dans le réservoir de déchets concerné constituaient des déchets dangereux au sens de la directive 91/689/CEE du Conseil;
B. whereas red mud in this waste reservoir was hazardous waste pursuant to Council Directive 91/689/EEC;

4. souligne que les élections municipales du 3 novembre 2013 constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;
4. Emphasises the fact that the local elections held on 3 November 2013 were a crucial test in the process of normalising relations between Belgrade and Pristina;

4. souligne que les élections municipales du 3 novembre constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;
4. Emphasises the fact that the local elections held on 3 November 2013 were a crucial test in the process of normalising relations between Belgrade and Pristina;

G. considérant que les manifestations populaires pacifiques qui ont eu lieu dans le monde arabe en 2011 appelaient à la dignité, exprimaient des aspirations démocratiques légitimes et constituaient un appel fort en faveur de réformes institutionnelles, politiques et sociales destinées à garantir une véritable démocratie, à combattre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que, deux ans après ces événements, les citoyens de plusieurs pays méditerranéens continuent à subir des violations de leurs libertés et droits humains fondamentaux, des difficultés économiques et des troubles;
G. whereas the peaceful popular demonstrations seen in the Arab world in 2011 were a call for dignity, expressed legitimate democratic aspirations and made strong demands for institutional, political and social reforms aimed at achieving genuine democracy, fighting corruption and nepotism, ensuring respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms, reducing social inequalities and creating better economic and social conditions; whereas, two years later, the citizens of several Mediterranean countries still encounter violations of their basic human rights and fundamental freedoms, economic hardship and unrest;

2. souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne; met en évidence, notamment, les nouvelles modalités relatives à la révision du CFP, à la souplesse, aux ressources propres et à l'unité et à la transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations;
2. Stresses that – thanks to Parliament’s persistence in the negotiations – a number of provisions have been adopted for the first time which will be instrumental in making the new financial framework operational, consistent, transparent and more responsive to the needs of EU citizens; highlights, in particular, the new arrangements relating to revision of the MFF, flexibility, own resources and the unity and transparency of the budget, which were key priorities for Parliament in the negotiations;

La Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation en constatant, d’une part, que certaines mesures du plan de restructuration de 2002 constituaient des aides d’État compatibles avec le marché commun et, d’autre part, que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d'État
The Commission committed manifest errors of assessment in finding, first, that certain measures of the 2002 restructuring plan constituted State aid compatible with the common market and, second, that the measures of the 2006 privatisation plan did not constitute State aid

La Commission a conclu que pour la période considérée, les mesures constituaient des aides d'État et que les exonérations jusqu'à concurrence de 13 euros par 1000 kg, taux minimum fixé pour la Communauté par la directive 92/82/CE, constituaient des aides incompatibles.
The Commission concluded that, for the period under examination, the measures constituted state aid and that the exemptions, up to the level of €13 per 1000 kg which was the Community minimum rate set by Directive 92/82/EC, constituted incompatible aid.

La Commission européenne a décidé que diverses mesures prises entre 1988 et 1993 par la Poste française en faveur de Sécuripost, qui à l'époque était sa filiale spécialisée dans le transport de valeurs, ne constituaient pas des aides d'Etat.
The European Commission has decided that various measures taken between 1988 and 1993 by the French Post Office with regard to Sécuripost, which at the time was its subsidiary specialising in the transport of money and other valuables, did not consitute state aid.

Suite à ce premier examen, la Commission avait décidé le 31 décembre 1993 que les mesures visées ne constituaient pas des aides d'Etat .
After this examination the Commission decided on 31 December 1993 that the measures in question did not constitute state aid.

La Commission a examiné diverses mesures prises entre 1988 et 1993 par la Poste en faveur de Sécuripost pour déterminer si elles constituaient des aides d'Etat relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The Commission examined various measures taken between 1988 and 1993 by the Post Office with regard to Sécuripost to determine whether they constituted state aid under Article 87(1) of the EC Treaty.