Vertaling van "constatés des signes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un certain nombre d'États membres ont sensiblement augmenté les impôts sur la consommation et commencé à inverser la tendance à la baisse de la fiscalité environnementale, on ne constate aucun signe de réduction globale de la fiscalité du travail.
While a number of Member States have significantly increased consumption taxes and started to reverse the decline in environmental taxation, there is no evidence of an overall reduction in labour taxation.

Les zones forestières sont en légère augmentation dans l’UE mais on ne constate aucun signe d’amélioration dans le statut de conservation des espèces et habitats forestiers couverts par la législation de l’UE relative à la nature.
EU forest area has increased slightly but there are no signs of improvement in the conservation status of forest habitats and species covered by EU nature legislation.

6. relève que les événements sur le plan constitutionnel, juridique et politique ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie ces dernières années et que ces événements, pris ensemble, attestent l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; regrette que l'inaction de l'Union ait potentiellement contribué à l'apparition de phénomènes similaires dans d'autres États membres, comme la Pologne, où ont été constatés des signes inquiétants d'atteinte à l'état de droit comparables à ceux qui existent en Hongrie;
6. Notes that the constitutional, legal and political developments have given rise to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary in recent years, and that these developments, taken together, clearly represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; regrets that the inaction of the EU may have contributed to similar developments in some other Member States, such as Poland, where thare are worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined;

Après une période de ralentissement de l'activité économique, notre économie montre des signes évidents de rééquilibrage: on constate ainsi une diminution des importants déficits de la balance courante qui s'étaient formés depuis 2007-2008, un ajustement des salaires à la hausse dans les pays dégageant des «excédents» et à la baisse dans les pays souffrant d'un «déficit» et, dans plusieurs États membres, un retour des prix de l'immobilier à des niveaux plus conformes à la situation économique sous-jacente.
There is clear evidence of rebalancing in our economy, following the slowdown in economic activity, a narrowing of the large current account deficits that built up since 2007/8, adjustment of wages upwards in “surplus” and downwards in “deficit” countries and house prices in several Member States returning to levels more in line with underlying economic conditions.

D. considérant qu'à la suite des élections présidentielles, on constate des signes de plus en plus inquiétants de l'érosion de la démocratie et du pluralisme, comme le montre, notamment, le traitement réservé à certaines ONG et les plaintes individuelles émanant de journalistes sur les pressions qu'ils subissent de la part de leurs rédacteurs en chef ou des propriétaires de leurs médias pour qu'ils couvrent ou non certains événements, ainsi que l'activité accrue, à motivation politique, du Service de sécurité d'Ukraine et l'utilisation abusive des ressources administratives et judiciaires à des fins politiques,
D. whereas following the presidential elections there are increasingly worrying signs of the erosion of democracy and pluralism, as evidenced, in particular, by the treatment of some NGOs and individual complaints by journalists about pressure from their editors or owners of their media outlets to cover or not cover certain events, as well as increased and politically motivated activity by the Ukrainian Security Service and the misuse of administrative and judicial resources for political purposes,

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort, et notamment des mesures de surveillance et de contrôle destinées à prévenir la capture et le débarquement de cabillaud pêché de manière illicite, non déclarée et non réglementée, a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud visés par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution, même si quelques signes d'amélioration ont été constatés pour le stock de la mer du Nord.
Recent scientific advice from the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) has indicated that the reductions in cod catches arising from the collective effect of total allowable catches (TACs), technical measures and complementary effort management measures, including monitoring and control to prevent the catching and landing of cod caught by illegal, unreported and unregulated fishing, have been far from sufficient to reduce fishing mortalities to levels required to allow the cod stocks to rebuild and none of the four cod stocks covered by Regulation (EC) No 423/2004 show clear signs of recovery, although the stocks in the North Sea are showing some signs of improvement.

Un élargissement du registre aux denrées alimentaires et autres produits agricoles devrait bien sûr constituer le point central de la position de négociation de l'Union européenne, mais actuellement, compte tenu des conflits nombreux portant sur le démantèlement des droits de douane et les subventions aux exportations, sur les services et les produits industriels, on ne constate aucun signe de consécration durable des indications géographiques dans le cadre de l'OMC.
The extension of the register to include foodstuffs and other agricultural products should be central to the EU’s negotiating position. However, at present, in the face of major disputes over reductions in customs duties and export subsidies, services and industrial products, there is no sign of geographical indications becoming permanently rooted within the WTO framework.

9. considère que des statistiques et des analyses globales et détaillées sont nécessaires et qu'un système d'aides publiques sociales adéquat doit être mis en place, fournissant des informations sur les possibilités d'emploi, les services de santé correspondants et les activités de conseil; insiste sur la valeur ajoutée du partenariat entre les autorités, les partenaires sociaux et la société civile (partenariat public/privé); souligne le sens large de "meilleure gouvernance"; observe que les réunions annuelles sont importantes pour suivre et évaluer l'Agenda pour la politique sociale; considère toutefois que, dans une Europe élargie, une stratégie de réseaux continue et définie doit exister; ne constate aucun signe de détermination politique en ce qui concerne la répartition des responsabilités et des compétences entre la Communauté, les États membres et les ONG;
9. Considers that there is a need for comprehensive and detailed statistics and analyses, and that an adequate social public support system must be set up, providing information on job opportunities, corresponding health services and counselling; stresses the added value of the partnership between authorities, social partners and civil society (public-private partnership); points out the wider meaning of “best governance”; notes that annual meetings are important as a means of following up and evaluating the Social Policy Agenda; considers, however, that in an enlarged Europe a continuous and defined network strategy should exist; sees no evidence of any proper determination to share responsibilities and competencies between the Community, Member States and NGOs;

9. considère que des statistiques et des analyses globales et détaillées sont nécessaires et qu'un système d'aides publiques sociales adéquat doit être mis en place, fournissant des informations sur les possibilités d'emploi, les services de santé correspondants et les activités de conseil; insiste sur la valeur ajoutée du partenariat entre les autorités, les partenaires sociaux et la société civile; souligne le sens large de "meilleure gouvernance"; observe que les réunions annuelles sont importantes pour suivre et évaluer l'Agenda social; considère toutefois que, dans une Europe élargie, une stratégie de réseaux continue et définie doit exister; ne constate aucun signe de détermination politique en ce qui concerne la répartition des responsabilités et des compétences entre la Communauté, les États membres et les ONG;
9. Considers that there is a need for comprehensive and detailed statistics and analyses, and that an adequate social public support system must be set up, providing information on job opportunities, corresponding health services and counselling; stresses the added value of the partnership between authorities, social partners and civil society; points out the wider meaning of "best governance"; notes that annual meetings are important as a means of following up and evaluating the Social Agenda; considers, however, that in an enlarged Europe a continuous and defined network strategy should exist; sees no evidence of any proper determination to share responsibilities and competencies between the Community, Member States and NGOs;

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).