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Acronym
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Droit primaire
Enregistrer les informations d’un patient traité
Opérations de traite
Projet de traité d'Union européenne
Superviser les travaux réalisés par les contractants
Superviser les travaux sous-traités
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "constatées ont trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]


enregistrer les informations d’un patient traité

record information on treated patient | record treated patients' information | record progress of therapy session | record treated patient's information


opérations de traite

scope of milking machinery and techniques | types of milking machinery and techniques | milking operations | scope of milking operations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).

The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).


Les principales irrégularités constatées ont trait au non-respect des règles d'éligibilité des dépenses (travaux réalisés et payés avant l'approbation des décisions) et au non-respect de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour l'attribution de certains contrats de services).

The main irregularities detected concerned failure to comply with the rules on the eligibility of expenditure (work carried out and paid before approval of the decisions) and failure to comply with the rules on public procurement (no tendering procedure for the award of certain service contracts).


E. considérant que le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes relève que l'exploitation sexuelle est la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC note également que 79 % des victimes identifiées de la traite sont des femmes et des filles,

E. whereas the UNODC, in its Global Report on Trafficking in Persons, records sexual exploitation as the most commonly identified form of human trafficking, followed by forced labour, and has also noted that 79% of the identified victims of trafficking are women and girls,


E. considérant que le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes relève que l'exploitation sexuelle est la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC note également que 79 % des victimes identifiées de la traite sont des femmes et des filles,

E. whereas the UNODC, in its Global Report on Trafficking in Persons, records sexual exploitation as the most commonly identified form of human trafficking, followed by forced labour, and has also noted that 79% of the identified victims of trafficking are women and girls,


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E. considérant que, selon le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes, l'exploitation sexuelle est considérée comme la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC a également relevé que 79 % des personnes identifiées comme étant des victimes de la traite sont des femmes et des filles,

E. whereas the UNODC, in its Global Report on Trafficking in Persons, records sexual exploitation as the most commonly identified form of human trafficking, followed by forced labour, and has also noted that 79% of the identified victims of trafficking are women and girls,


E. considérant que le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes relève que l'exploitation sexuelle est la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC note également que 79 % des victimes identifiées de la traite sont des femmes et des filles,

E. whereas the UNODC, in its Global Report on Trafficking in Persons, records sexual exploitation as the most commonly identified form of human trafficking, followed by forced labour, and has also noted that 79% of the identified victims of trafficking are women and girls,


d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du "Mécanisme de développement des capacités".

(d) work together to ensure that they take the necessary measures to make good, including through multinational approaches, and without prejudice to undertakings in this regard within the North Atlantic Treaty Organisation, the shortfalls perceived in the framework of the "Capability Development Mechanism".


Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec les traités, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées.

To the extent that such agreements are not compatible with the Treaties, the Member State or States concerned shall take all appropriate steps to eliminate the incompatibilities established.


Les violations constatées ont trait à différentes composantes d'un 'procès équitable' comme: le fait pour l'état de s'immiscer dans l'issue d'une procédure pendante, l'exequatur donné arbitrairement à un jugement rendu par le Vatican et le prononcé d'une décision insuffisamment motivée.

The violations established by the Court concerned various aspects of a fair trial, such as attempts by the State to influence the outcome of proceedings, declaring a judgment of the Vatican to be enforceable without any grounds, and decisions that failed to give sufficient reasons.


Dans l’ensemble, le réseau a traité un nombre de cas comparable à celui traité au cours de la période de référence précédente, soit quelque 540 demandes d’information ou de mesures visant à mettre un terme à une infraction constatée[14].

Overall the Network has handled an amount of cases that is comparable to the previous reference period, i.e. roughly 540 requests for either information or to take enforcement measures in order to stop a detected infringement[14].


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