Vertaling van "constatées ne portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À court terme, et conformément à l’article 12 de la directive-cadre, il est essentiel de veiller à ce que les aspects de la mise en œuvre qui se sont révélés les plus positifs à ce jour soient mis à profit et que les faiblesses constatées ne portent pas préjudice à la future mise en œuvre de la directive-cadre.
In the short term, and in accordance with article 12 of the MFSD, it is essential to ensure that the most positive aspects of implementation so far are capitalised upon, and that the weaknesses identified do not adversely affect the future implementation of the MSFD.

Ces mesures portent sur l'éradication de cet organisme de la zone tampon entourant la zone infestée lorsque la présence de celui-ci a été constatée dans ladite zone tampon; et
Those measures shall concern the eradication of that pest from the buffer zone surrounding that infested area if it is found to be present in that buffer zone; and

Ces mesures portent exclusivement sur l’éradication de cet organisme de la zone tampon lorsque la présence de celui-ci a été constatée dans ladite zone tampon.
Those measures shall exclusively concern the eradication of that pest from the buffer zone in case its presence is detected in that buffer zone.

Ces mesures portent exclusivement sur l'éradication de cet organisme de la zone tampon lorsque la présence de celui-ci a été constatée dans ladite zone tampon;
Those measures shall exclusively concern the eradication of that pest from the buffer zone in case its presence is detected in that buffer zone;

2. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 36, paragraphe 1, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office dans le délai prescrit, celui-ci accorde comme date de dépôt la date à laquelle il est remédié aux irrégularités constatées.
2. If the deficiencies concern the requirements referred to in Article 36(1) and the applicant complies with the Office's request within the prescribed period, the Office shall accord as the date of filing the date on which the deficiencies are remedied.

2. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement effectuées traditionnellement dans des conditions techniques bien définies, qui portent sur des marchandises de caractéristiques sensiblement constantes et aboutissent à l'obtention de produits compensateurs de qualité constante, des taux forfaitaires de rendement peuvent être fixés selon la procédure du comité, sur la base de données réelles préalablement constatées.
2. Where circumstances so warrant and, in particular, in the case of processing operation customarily carried out under clearly defined technical conditions involving goods of substantially uniform characteristics and resulting in the production of compensating products of uniform quality, standard rates of yield may be set in accordance with the committee procedure on the basis of actual data previously ascertained.

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES , QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE ;
WHEREAS , PURSUANT TO ARTICLE 12 OF THAT DIRECTIVE , STANDARD RATES OF YIELD WHICH ARE TO BE APPLIED TO ALL UNDERTAKINGS ENGAGED IN A PARTICULAR TYPE OF PROCESSING MAY BE FIXED ON THE BASIS OF DATA PREVIOUSLY ASCERTAINED , WHERE CIRCUMSTANCES SO WARRANT AND , IN PARTICULAR , AS REGARDS PROCESSING CUSTOMARILY CARRIED OUT UNDER CLEARLY DEFINED TECHNICAL CONDITIONS IN RELATION TO GOODS OF SUBSTANTIALLY UNIFORM CHARACTERISTICS RESULTING IN THE PRODUCTION OF COMPENSATING PRODUCTS OF UNIFORM QUALITY ;

LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES, QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE, DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 .
STANDARD RATES OF YIELD WHICH ARE TO BE APPLIED TO ALL UNDERTAKINGS ENGAGED IN A PARTICULAR TYPE OF PROCESSING MAY , IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE PROVIDED FOR IN ARTICLE 28 , BE FIXED ON THE BASIS OF DATA PREVIOUSLY ASCERTAINED , WHERE CIRCUMSTANCES SO WARRANT AND , IN PARTICULAR , AS REGARDS PROCESSING CUSTOMARILY CARRIED OUT UNDER CLEARLY DEFINED TECHNICAL CONDITIONS IN RELATION TO GOODS OF SUBSTANTIALLY UNIFORM CHARACTERISTICS RESULTING IN THE PRODUCTION OF COMPENSATING PRODUCTS OF UNIFORM QUALITY .