Traduction de «constatées ne permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

créance constatée par jugement
judgment debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. rappelle que le cadre de référence européen en matière de santé et de sécurité au travail (SST) ne permet pas en soi d'améliorer automatiquement les conditions de travail, d'importants facteurs de cette amélioration étant la bonne mise en œuvre sur le terrain, notamment via la participation des employés, les mécanismes de dialogue tripartite, la collecte et la dissémination des données, les campagnes de sensibilisation et la mise en réseaux des services de formation et d'information ainsi que le contrôle de l'application de la législation dans les États membres; invite la Commission à agir rapidement lorsque des infractions sont constatées et, au besoin, à renforcer les sanctions;
1. Points out that the European reference framework on occupational health and safety (OHS) does not in itself provide for automatic improvement of working conditions, major factors being proper implementation on the ground, notably via employee participation, tripartite dialogue arrangements, gathering and disseminating data, awareness-raising campaigns and networking of training and information services, and supervision of the application of the legislation in Member States; calls on the Commission to take swift action when infringements are detected and to reinforce sanctions when necessary;

5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 28, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 28(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.

5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 30, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 30(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.

5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve, soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 32, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 32(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.

5. Si la portée de l’examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l’avis annuel visé à l’article 30, paragraphe 3, point b), de l’acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l’autorité d’audit en expose les raisons et évalue l’ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 30(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.

4. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve, soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement de base, soit dans le cadre de la déclaration de clôture visée à l'article 61, paragraphe 1, point f), dudit règlement, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
4. If there is limitation in the scope of examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow the provision of a unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 61(1)(e) of the basic Regulation or in the closure declaration referred to in Article 61(1)(f) of that Regulation, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.

111. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;
111. Deplores the most frequent errors, which related to the ESF and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow overheads to be declared on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls on the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;

7. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;
7. Deplores the most frequent errors, which related to the European Social Funds and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow the declaration of overheads on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls upon the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;

114. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;
114. Deplores the most frequent errors, which related to the ESF and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow overheads to be declared on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls on the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;

2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
2. A Member State shall enable the competent authorities to impose a penalty on an undertaking and/or a driver for an infringement of this Regulation detected on its territory and for which a penalty has not already been imposed, even where that infringement has been committed on the territory of another Member State or of a third country.