Traduction de «constatées en octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

appauvrissement printanier | appauvrissement printanier en ozone | baisse de l'ozone en octobre | baisse d'octobre | diminution au printemps | diminution printanière | diminution printanière d'ozone
seasonal decline | seasonal depletion | seasonal ozone decline | seasonal ozone depletion | springtime decline | springtime ozone decline

créance constatée par jugement
judgment debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté au cours de la visite que les progrès réalisés en ce qui concerne les faiblesses majeures constatées en octobre 2011 étaient limités, voire inexistants (2).
The Commission established during the visit that little or no progress had been achieved on the critical weaknesses the Comorian authorities committed to address in October 2011 (2).

En effet, la nécessité de remédier aux irrégularités constatées par la Cour des comptes en octobre 1994 fait aussi partie de ce contexte.
The need to correct the irregularities identified by the Court of Auditors in October 1994 is also part of the picture.

Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres.
According to the impact assessment, out of a total of 26,251 inspections of transports conducted inter alia in 22 Member from October 2008 to November 2010, 3,334 contained waste, and 23% thereof were non-compliant The number of transport inspections and the number of violations found varies significantly between Member States.

(9) Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d'échange de quotas d'émission, mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté , ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d'émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour l'échange de ces EUA.
(9) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUAs) which could undermine trust in the emissions trading schemes, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emissions allowance trading within the Community , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;

5. demande de nouveau, conformément au droit international et en particulier à l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes allégués de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de l'Union de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier concernant la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant à leurs gouvernements respectifs de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
5. Reiterates its call, in accordance with international law and, in particular, Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarifications and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and EU Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure a due follow-up to the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular regarding the follow-up letter sent by the Special Mandate holders on 21 October 2011 to 59 states, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in this study;

Les plantations et arrachages réalisés après le 1er mai 1998 et jusqu'au 31 octobre 1998, sauf en ce qui concerne Chypre et Malte, pour lesquels la période concernée est du 31 décembre 2001 et jusqu’au 31 octobre 2004, sont déterminés en fonction de tous les éléments à fournir par l'oléiculteur, sur demande de l'organisme compétent de l'État membre, et de la situation constatée sur place notamment en ce qui concerne la taille des arbres.
Planting and grubbing operations carried out in the period from 1 May to 31 October 1998, except in the case of Cyprus and Malta, for which the period concerned shall be from 31 December 2001 to 31 October 2004, shall be determined on the basis of all the information to be supplied by the growers, at the request of the competent agency of the Member State, and of the situation found on the spot, particularly as regards the size of trees.

(10) Le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2654/1999(11), prévoit que l'absence de coliformes doit être constatée.
(10) Under Commission Regulation (EEC) No 2921/90 of 10 October 1990 on the granting of an aid for skimmed milk used for the production of casein and caseinates(10), as last amended by Regulation (EC) No 2654/1999(11), the absence of coliforms must be detected.

Les plantations et arrachages réalisés après le 1er mai 1998 et jusqu'au 31 octobre 1998 sont déterminés en fonction de tous les éléments à fournir par l'oléiculteur, sur demande de l'organisme compétent de l'État membre, et de la situation constatée sur place notamment en ce qui concerne la taille des arbres.
Planting and grubbing operations carried out in the period from 1 May to 31 October 1998 shall be determined on the basis of all the information to be supplied by the growers, at the request of the competent agency of the Member State, and of the situation found on the spot, particularly as regards the size of trees.