Traduction de «constatées dans votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après votre expérience, d'une façon générale, sur la diminution constatée et remarquée des crimes de nature sexuelle, est-ce que l'augmentation de la sévérité des peines de détention et des peines minimales du Code criminel a un impact significatif dans les diminutions constatées des crimes sexuels?
Based on your experience, generally speaking, has the increase in the severity of prison terms and minimum Criminal Code sentences had a significant impact on the observed decrease in the number of sex offences?

Votre rapporteur a choisi, pour son avis, de mettre l'accent sur les points suivants afin de compenser les lacunes constatées dans la proposition de la Commission:
Your rapporteur would like to focus this opinion on the following points in order to compensate for the existing shortcomings of the Commission proposal:

Une des lacunes que nous avons constatées est que, lorsque vous êtes libéré des forces et que vous remettez votre carte d'identité et votre uniforme, votre esprit n'est pas libéré des forces pour autant.
One of the areas looked at, and which we were seeing as a deficiency, was that being released from the forces and handing in your ID card and your uniform doesn't mean that the forces are out of you.

Pour revenir à certaines des observations sur l'éventualité d'un marché stable au cours des 10 à 15 prochaines années en ce qui concerne l'approvisionnement en technétium, une des choses que j'ai constatées dans vos notes, et vous en avez parlé, c'est votre « partenariat novateur avec Babcok & Wilcox » et votre collaboration avec cette société.
In keeping with some of the comments made about a stable market for the next 10 to 15 years for the tech supply, one of the things I noted in your notes, and you spoke about it, was your long-term “game-changing partnership with Babcock & Wilcox” and your collaboration with them.

Pourriez-vous expliquer au comité certaines des différences que vous avez déjà constatées, relativement à votre accès au capital, à votre accès au crédit, à votre accès à une ligne de crédit ou autre, de manière à pouvoir vous lancer, en comparant, s'il y a eu lieu, la situation en 2008 à celle de 2009, afin que nous ayons une meilleure idée de ce vers quoi se dirige peut-être l'industrie ce printemps?
Could you explain to the committee some of the differences you've already seen, in terms of your access to capital, your access to credit, your access to a line of credit or whatever, to get started, comparing 2008, if need be, to 2009, so that we get a better picture of where exactly this industry might be going this spring?

En ce qui concerne les nouveaux articles 10 bis, ter et quater relatifs d'une part au régime applicable aux pertes et aux manquants et d'autre part aux infractions constatées au cours de la circulation intracommunautaire des produits ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, votre rapporteur n'y voit aucun inconvénient majeur, sous réserve de proposer éventuellement l'institution d'un système de guichet unique analogue à celui mis en place en matière de TVA.
As regards the new Articles 10a, 10b and 10c relating to the arrangements applicable to losses and missing goods and to infringements detected in the course of the intra-Community movement of products which have already been released for consumption in a Member State, your rapporteur sees no major drawback, although he might possibly propose that a 'one-stop' system similar to the one set up for VAT be established.

Votre rapporteure demande donc instamment aux États membres de fournir des informations détaillées concernant l'approvisionnement en substances psychoactives, le nombre de centres de production de drogues démantelés, le nombre d'infractions pour approvisionnement en drogue constatées, les prix de vente au détail de la drogue sur leur territoire et les analyses criminalistiques des drogues saisies.
The Rapporteur therefore asks the Member States to more forcefully provide detailed information about the supply of psychoactive substances, dismantled drug production facilities, drug supply offences, national retail drug prices and forensic analyses of drug seizures.

1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.
1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.

Votre rapporteur n'a pas connaissance d'un quelconque élément qui permette de penser que les irrégularités constatées en 1995 et en 1996 ont perduré après la mise en place du nouveau régime.
Your rapporteur is not aware of any evidence to suggest that the irregularities of 1995-96 persisted beyond the arrival of the new regime.

Je dois néanmoins avouer, et je l'ai déjà dit au ministre, que si les recommandations que nous avions étayées et déposées au Parlement au sujet de la pêche sur la côte Est et de la pêche sur la côte Ouest avaient été entendues par la bureaucratie du ministère, par les bureaux de la rue Kent, s'il y avait eu davantage d'orientation et d'intervention au niveau local, le ministre Dhaliwal ne se serait pas trouvé dans la situation précaire que nous avons constatée et dont vous avez dit quelques mots dans votre mémoire.
But I will say, and I've said this to the minister already, that if this committee's recommendations in the east coast and west coast report that we previously documented and tabled in the Parliament of Canada had been listened to in terms of the bureaucratic management of DFO and 200 Kent Street and getting more direction and response at the local level, Minister Dhaliwal would not have been left in the uncertain position in which he was left, which you outline in your brief.