Traduction de «constatées aux chapitres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

chapitres relatifs aux régies financières
revenue vote

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 5, Affaires indiennes et du Nord Canada - Le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 5, Indian and Northern Affairs Canada - Education Program and Post-Secondary Student Support

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de cinq milliards de dollars indiqué dans le tableau 15.2 représente l’estimation faite par le Comité de l’augmentation annuelle des coûts de santé qui découlerait de l’élargissement du régime public de manière à combler les lacunes constatées (aux chapitres sept, huit et neuf) et d’un investissement dans des mesures destinées à rendre plus efficaces et efficients le régime hospitalier et l’utilisation des médecins (comme il est proposé aux chapitres deux, trois, quatre, cinq, six, dix, onze, douze et treize).
The amount of $5 billion shown in Table 15.2 is the Committee’s estimate of the annual increase in health care costs that would result from expanding public health care insurance to close the gaps in the existing plans (as described in Chapters Seven, Eight and Nine) and from investing in measures to make the current hospital and doctor system more effective and efficient (as described in Chapters Two, Three, Four, Ten, Eleven, Twelve and Thirteen).

Puisque c'est le sixième budget que le gouvernement dépose et que les États-Unis sont un partenaire commercial très important du Canada, 83 p. 100 des produits que nous exportons étant acheminés vers ce pays, pourquoi avons-nous perdu tant de terrain au chapitre de notre niveau de vie comparativement à la croissance constatée aux États-Unis?
Being the sixth budget and that we have a major trading partner in the United States where 83% of our exports go to, why have we been falling so far behind in standard of living compared with the United States growth?

La présente version corrige des erreurs factuelles constatées dans les sous-chapitres 5.5 et 6.3 des lignes directrices révisées.
This version corrects factual mistakes identified in subchapters 5.5 and 6.3 of the revised guidelines.

Conformément au chapitre 1, section IV du présent titre, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
In accordance with Chapter 1, Section IV of this Title, Member States shall ensure that administrative penalties or other administrative measures aiming to end observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that breach laws, regulations or administrative provisions transposing this Chapter.

3. déplore le nombre de carences constatées au chapitre des conditions d'accueil, essentiellement imputables au fait que la directive 2003/9/CE offre actuellement aux États membres une vaste marge de manœuvre concernant l'établissement des conditions d'accueil à l'échelon national; se félicite, par conséquent, de la proposition de refonte précitée;
3. Deplores the number of deficiencies regarding the level of reception conditions which mainly results from the fact that Directive 2003/9/EC currently allows Member States a wide margin of discretion concerning the establishment of reception conditions at national level; therefore welcomes the above-mentioned recasting proposal;

3. déplore le nombre de carences constatées au chapitre des conditions d'accueil, essentiellement imputables au fait que la directive Accueil offre actuellement aux États membres une vaste marge de manœuvre concernant l'établissement des conditions d'accueil à l'échelon national; se félicite, par conséquent, de la proposition de refonte précitée;
3. Deplores the number of deficiencies regarding the level of reception conditions which mainly results from the fact that the Reception Directive currently allows Member States a wide margin of discretion concerning the establishment of reception conditions at national level; therefore welcomes the above-mentioned recasting proposal;

2. S'il est constaté que la superficie réellement cultivée est supérieure de plus de 10 % à la superficie déclarée en vue du paiement de l'aide aux semences prévue au chapitres 9 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant de l'aide à payer est réduit du double de la différence constatée.
2. If it is found that the area actually cultivated is more than 10 % higher than the area declared for the payment of seed aid as provided for in Chapter 9 of Regulation (EC) No 1782/2003, the aid to be paid shall be reduced by twice the difference found.

2. Les réductions et exclusions prévues au chapitre I ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que l'agriculteur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'agriculteur n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions provided for in Chapter I shall not apply with regard to the parts of the aid application as to which the farmer informs the competent authority in writing that the aid application is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

1. S'il est constaté que la superficie réellement cultivée est inférieure de plus de 10 % à la superficie déclarée en vue du paiement de l'aide aux pommes de terre féculières prévue au chapitre 6 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant de l'aide à payer est réduit du double de la différence constatée.
1. If it is found that the area actually cultivated is more than 10 % lower than the area declared for the payment of aid for starch potato as provided for in Chapter 6 of Regulation (EC) No 1782/2003, the aid to be paid shall be reduced by twice the difference found.

Ainsi, les autorités s'attaqueront enfin aux facteurs qui sous-tendent la situation déplorable constatée chez les enfants des Premières nations, par exemple, au chapitre de la pauvreté, de l'éducation et du logement.
The underlying factors affecting the dismal status of First Nations children, such as poverty, education and adequate housing will finally be addressed.