Vertaling van "constatée et exprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

infraction constatée
established infringement

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 28 décembre 2010, Igor Vladimirovitch Izmestiev a été condamné à la prison à perpétuité par le tribunal municipal de Moscou; considérant que M. Izmestiev est le premier sénateur à recevoir une condamnation à perpétuité; considérant que des inquiétudes ont été exprimées au niveau international au vu des irrégularités procédurales et de l'ingérence politique constatées,
E. whereas on 28 December 2010 Igor Vladimirovic Izmestiev was sentenced to life imprisonment by the Moscow city court; whereas Mr Izmestiev is the first senator to receive a life sentence; whereas concerns over procedural irregularities and political interference were raised at international level,

La marge de sous-cotation constatée pour la société Since Hardware, exprimée en pourcentage des prix de l'industrie de l'Union, s'établit à 16,1 %.
The average undercutting margin found for Since Hardware, expressed as a percentage of the Union industry’s price, is 16,1 %.

La production d'isoglucose est exprimée en matière sèche et constatée conformément au paragraphe 2.
Isoglucose production shall be expressed as dry matter and recorded in accordance with paragraph 2.

La différence résultant de cette comparaison, exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l’importation, s’établit pour les différentes sociétés aux niveaux suivants, qui sont inférieurs à la marge de dumping constatée:
The difference resulting from this comparison, when expressed as a percentage of the total cif import value, amounted per company to the following levels which are less than the dumping margin found:

Les marges de dumping, correspondant à la moyenne pondérée des marges constatées pour tous les types exportés vers la Communauté, exprimées en pourcentage du prix total caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
As a weighted average of all types exported to the Community, expressed as percentages of the total CIF Community frontier price, duty unpaid, the dumping margins established were as follows:

Le Conseil procède actuellement à l’adoption de la décision-cadre sur la rétention de données, et ce malgré les réserves exprimées par le PE au regard de la base juridique et de la disproportion constatée entre la fin et le moyen, ainsi que par des organisations humanitaires concernant les problèmes liés au respect des libertés civiles, aussi bien que par le secteur de l’industrie préoccupé par son coût élevé.
The Council is moving ahead with the process of adopting the framework decision on the retention of data despite the reactions of Parliament concerning the legal basis and the lack of proportionality between the ends and the means, those of human rights organisations concerning respect for civil liberties and those of industry concerning the high cost.

Le Conseil procède actuellement à l'adoption de la décision-cadre sur la rétention de données, et ce malgré les réserves exprimées par le PE au regard de la base juridique et de la disproportion constatée entre la fin et le moyen, ainsi que par des organisations humanitaires concernant les problèmes liés au respect des libertés civiles, aussi bien que par le secteur de l'industrie préoccupé par son coût élevé.
The Council is moving ahead with the process of adopting the framework decision on the retention of data despite the reactions of Parliament concerning the legal basis and the lack of proportionality between the ends and the means, those of human rights organisations concerning respect for civil liberties and those of industry concerning the high cost.

La liberté d’expression et le fonctionnement libre et sans entrave des partis politiques figurent parmi les droits fondamentaux des citoyens, garantis par la Convention européenne sur les droits de l’homme (et dont l’UE affirme qu’ils figurent au nombre de ses principes fondamentaux). Par ailleurs, la défense de telles positions ne peut qu’encourager la poursuite de pratiques antidémocratiques dans les pays candidats à l’adhésion. Le Conseil peut-il dès lors indiquer s’il partage les vues précitées exprimées par MM. Prodi et Verheugen sur l’interdiction des partis communistes, et s’il souscrit à la situation constatée dans les pays baltes?
In view of the fact that freedom of expression and the free and unhindered functioning of political parties are basic rights of citizens enshrined in the European Convention on Human Rights (which the EU claims to have adopted as its basic principles) and that the expression of views such as those referred to above encourages the perpetuation of antidemocratic practices in the enlargement countries, will the Council say whether it agrees with the above views of Mr Prodi and Mr Verheugen on the prohibition of Communist Parties and the events in the Baltic countries?

14. fait remarquer que, malgré les dérives constatées par le comité des experts indépendants dans la mise en œuvre des programmes communautaires et suite au processus de transparence engagé au cours de la procédure 1999, la Commission s'est contentée de publier un vade-mecum sur l'utilisation des BAT qui ne répond ni aux demandes exprimées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1996 ni à l'exigence d'un démantèlement progressif des BAT formulée dans les orientations budgétaires du Parlement ni enfin aux attentes de l'opinion publique quant à une gestion saine et transparente;
14. Points out that in spite of the excesses established by the Committee of Independent Experts in the implementation of Community programmes, and following the start on creating transparency made during the 1999 procedure, the Commission has merely issued a handbook on the use of TAO, which meets neither the calls voiced by Parliament in connection with the discharge procedure for the financial year 1996 nor the demand for the phasing out of TAO set out in Parliament's budget guidelines nor, lastly, what public opinion expects in terms of sound and transparent management;