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Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Charges constatées
Charges constatées par régularisation
Créance constatée
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par régularisation
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Femme à tout faire
Franc
Homme à tout faire
Libre de toute charge
Libre de toutes charges
Libre et quitte de toute charge

Traduction de «constatée dans tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation


créance constatée [ créance constatée par régularisation ]

accrued financial claim


charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

accrued expenditures [ accrued expenses ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely


relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ils ont commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.

they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify.


en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale.

they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify including by decisions of the EIB and international organisations.


1. En cas d’infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite.

1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in the fifth subparagraph of Article 5(1), the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action, which may include a warning if provided for by national law, to pursue the matter.


qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l’information ou de sécurité d’approvisionnement lors d’un marché précédent.

has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority/entity can supply, such as a breach of obligations regarding security of information or security of supply during a previous contract.


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1. En cas d'infraction grave ▐à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:

1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative penalties :


1. En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commise ou constatée dans tout État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction émettent un avertissement et peuvent, entre autres, infliger les sanctions administratives suivantes:

1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who has committed such infringements shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative penalties :


qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.

they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify.


Permettez-moi d’aborder un autre point, celui des réductions constatées dans toute une série de lignes budgétaires concernant les petites et moyennes entreprises.

I want to mention something else, namely the issue of the cutbacks we see in a range of budget lines where small and medium-sized enterprises are concerned.


(d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave, y compris toute violation des normes internationales fondamentales du travail, suivant la définition de l'annexe XII, et toute contravention à la législation fondamentale européenne sur la protection de l'emploi et les conditions de travail, constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

(d) has been guilty of grave professional misconduct, including violation of international core labour standards as defined in Annex XI and infringement of fundamental European legislation relating to employment protection and working conditions, proven by any means which the contracting authorities can demonstrate;


qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave, y compris toute violation des normes internationales fondamentales du travail, suivant la définition de l'annexe XI, et toute contravention à la législation fondamentale européenne sur la protection de l'emploi et les conditions de travail, constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

c ) has been guilty of grave professional misconduct, including the violation of international core labour standards as defined in Annex XI and infringement of fundamental European legislation relating to employment protection and working conditions, proven by any means which the contracting authorities can demonstrate;


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