Vertaling van "constatée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui
Today page | Today screen

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.
Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.

La Commission a adressé aujourd’hui au Danemark un avis motivé concernant les lacunes constatées dans la législation nationale transposant la directive.
Today, the Commission sent a reasoned opinion to Denmark as the Commission identified gaps in the national legislation converting the Directive.

La communication adoptée aujourd'hui par la Commission fait le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne les actions annoncées au titre du programme européen en matière de sécurité, recense les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre le terrorisme et expose les mesures à prendre pour remédier à ces lacunes.
The Communication adopted by the Commission today takes stock of progress made on the actions under the European Agenda on Security, identifies implementation gaps in the fight against terrorism and sets out the actions that need to be taken to address these gaps.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?

H. considérant cependant que les femmes représentent aujourd'hui seulement 10 % des membres des conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne et seulement 3 % des présidents de ces conseils, tout en tenant compte des diversités entre les pays et des différents secteurs professionnels concernés, considérant que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Europe reste élevé - 17,5% dans l'ensemble de l'Union - et est constatée également au niveau des postes de direction,
H. whereas, however – albeit with differences from country to country and between different occupational sectors – women currently make up only 10% of the membership of boards of directors of the largest listed companies in the EU, and only 3% of the CEOs of such companies are women, whereas the gender pay gap is still as high as 17,5% for the EU as a whole, and also applies to leadership positions,

En dépit de ce manque d’enthousiasme, j’espère que le rapporteur a raison lorsqu’il dit que ce système d’échange permettra de remédier à la situation de non-respect des engagements de Kyoto constatée aujourd’hui dans la plupart des États membres - mon propre pays étant peut-être un des moins respectueux -, contribuera à préparer les entreprises des États membres en vue de l’entrée en vigueur, en 2008, du système international d’échange d’émissions et, le plus important, convaincra les États-Unis de ratifier le protocole de Kyoto.
Despite this lack of enthusiasm, I hope that the rapporteur is right when he says that this trade will correct the situation of non-compliance on the part of the majority of Member States – my own country is perhaps one of the worst offenders – and contribute to teaching European companies in preparation for 2008 when the international trade comes into effect, and, most importantly of all, may convince the United States to comply with the Kyoto Protocol.

Le système européen d'échange d'émissions peut offrir les avantages suivants: remédier plus rapidement, à partir de 2005, à la situation de non‑respect des engagements de Kyoto constatée aujourd'hui dans la plupart des États membres; contribuer à un apprentissage pratique dans les entreprises des États membres en vue de l'entrée en vigueur, en 2008, du système international d'échange d'émissions (défini dans le protocole de Kyoto); réduire sensiblement les coûts de mise en œuvre des engagements pris par l'Union européenne à Kyoto (On estime que cette réduction des coûts pourrait avoisiner les 35 %, soit une économie de plus de 1 300 millions d'euros, par an, dans l'UE jusqu'en 2010).
The European emissions trading scheme may combine the following advantages: it would speed up the remedying, from 2005 onwards, of the failure to comply with the Kyoto commitments on the part of the majority of the Member States; it would assist practical training, in the companies in the Member States, with a view to the launch of the international emissions trading scheme in 2008 (defined in the Kyoto Protocol); it would greatly reduce the costs of implementing the commitments made by the European Union at Kyoto (It is estimated that costs will be reduced by around 35 %, equivalent to a saving of more than the EUR 1 300 million per year in the EU until 2010).

– de remédier plus rapidement, à partir de 2005, à la situation de non-respect des engagements de l'Accord de partage de charges, constatée aujourd'hui dans la plupart des États membres;
- it will speed up action to remedy, with effect from 2005, the current state of affairs in which most of the Member States fail to honour their commitments under the Burden Sharing Agreement;

S'appuyant sur une analyse détaillée de la discrimination et des inégalités constatées aujourd'hui sur le marché du travail portugais, les autorités portugaises ont sélectionné huit domaines thématiques dans lesquels l'aide financière se concentrera.
On the basis of a detailed analysis of existing discrimination and inequalities in the Portuguese labour market, the Portuguese Authorities have selected eight thematic fields around which funding will be concentrated.

1. se félicite de l'intention de la Commission européenne de présenter simultanément deux documents relatifs aux échanges de droits d'émission et aux politiques et mesures visant à faire face à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), constatée aujourd'hui dans la majorité des États membres, et de jouer à nouveau un rôle politique de premier plan dans l'Union européenne pour ce qui est des changements climatiques;
1. Welcomes the fact that the Commission, by submitting a pair of documents, timed to coincide, on emissions trading and policies and measures, is showing its determination to tackle the alarming greenhouse gas emission trend now observable in most Member States and restore the EU's political leadership where climate change is concerned;