Traduction de «constatée au ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que la Chambre condamne le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et recommande la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.
That this House condemn the government for the poor management seen at the Department of Human Resources Development, particularly in the award and use of grants for partisan purposes, and that it recommend the creation of an independent public commission of inquiry, whose members will be appointed by the House, and whose mandate will be to inquire into all practices of that Department and to report to the House by September 19, 2000.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.
Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.

Dans la première partie de notre motion, on parle de la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines.
The first part of our motion relates to the poor management seen at Human Resources Development Canada.

Les infractions constatées par l'OEC au cours de la vérification sont portées à la connaissance du ministère des forêts et traitées par les autorités responsables, conformément aux procédures administratives ou judiciaires.
Infringements, which are discovered by a CAB during the verification, are reported to the Ministry of Forestry and handled by the responsible authorities in accordance with administrative or judicial procedures.

15. salue les efforts entrepris par le gouvernement indonésien pour renforcer le rôle de la police forestière compétente; relève toutefois que le ministère indonésien des forêts doit encore améliorer son programme de contrôle, d'inventaire et de suivi des cas d'exploitation illégale des forêts; souligne qu'il est capital de signaler aux autorités répressives les entreprises pour lesquelles une activité d'exploitation illégale est constatée;
15. Welcomes the efforts made by the Indonesian Government to strengthen the role of the designated forestry police; notes, however, that the Indonesian Ministry of Forestry should further improve its policy for monitoring, cataloguing and following up on cases of illegal logging; stresses the utmost importance of reporting companies found to be operating illegally to the law enforcement authorities;

Il apparaîtrait que des irrégularités auraient été constatées dans l’octroi, par le ministère de l’intérieur des États-Unis, des permis de forer.
Apparently, there were some irregularities in the granting of drilling permits by the United States Interior Secretary.

Les infractions constatées par le LV au cours des opérations de surveillance et portées à la connaissance du ministère des forêts sont traitées par les autorités compétentes, conformément aux procédures administratives ou judiciaires.
Infringements discovered by the LV during the surveillance and reported to the Ministry of Forestry shall be handled by the relevant authorities, in accordance with administrative or judicial procedures.

Les infractions constatées par le LV au cours de la vérification et portées à la connaissance du ministère des forêts sont traitées par les autorités responsables, conformément aux procédures administratives ou judiciaires.
Infringements, which are discovered by LV during the verification and reported to the Ministry of Forestry, shall be handled by the responsible authorities in accordance with administrative or judicial procedures.

M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et recommande la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.
Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), moved, That this House condemn the government for the poor management seen at the Department of Human Resources Development, particularly in the award and use of grants for partisan purposes, and that it recommend the creation of an independent public commission of inquiry, whose members will be appointed by the House, and whose mandate will be to inquire into all practices of that Department and to report to the House by September 19, 2000.