Vertaling van "constatée au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

infraction constatée
established infringement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

167. rappelle à la Commission que le taux d'erreur constaté dans le domaine politique de la cohésion s'est accru selon le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes, ce qui témoigne d'un renversement de la tendance positive constatée au cours des années précédentes et va à l'encontre de la réduction accélérée des taux d'erreur souhaitée par le Parlement dans le contexte de la décharge 2008 ;
167. Reminds the Commission that the error rate in the policy area Cohesion has increased, according to the Court of Auditors' Annual Report 2010, which reverses the positive trend observed in previous years and is contrary to an accelerated reduction of error rates, as called for by Parliament in the context of the 2008 discharge ;

167. rappelle à la Commission que le taux d'erreur constaté dans le domaine politique de la cohésion s'est accru selon le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes, ce qui témoigne d'un renversement de la tendance positive constatée au cours des années précédentes et va à l'encontre de la réduction accélérée des taux d'erreur souhaitée par le Parlement dans le contexte de la décharge 2008;
167. Reminds the Commission that the error rate in the policy area Cohesion has increased, according to the Court of Auditors' Annual Report 2010, which reverses the positive trend observed in previous years and is contrary to an accelerated reduction of error rates, as called for by Parliament in the context of the 2008 discharge;

D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;
D. whereas, according to credible reports (FIDH, Human Rights Watch), there are arguments showing that prosecutors and the Belarus Supreme Court held an unfair trial and that the investigation was marred by serious human rights abuses and intentional disregard of important evidence indicating the innocence of the two men and whereas, according to observers of the trial, there were serious procedural violations during the preliminary investigation and the judicial examination of the case;

Cette dernière marge étant supérieure à la marge de dumping établie au cours du présent réexamen, il convient d’instituer un droit antidumping définitif pour le groupe de sociétés concerné au niveau de la marge de dumping constatée au cours de ce même réexamen.
Since the latter was higher than the dumping margin found in the current review, a definitive anti-dumping duty should be imposed for the group of companies concerned at the level of the dumping margin found in the current review.

2. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où elle a été constatée.
2. Where an irregularity has been detected during a movement of excise goods under Article 33(1) or Article 36(1), in a Member State other than the Member State in which they were released for consumption, and it is not possible to determine where the irregularity occurred, the irregularity shall be deemed to have occurred and the excise duty shall be chargeable in the Member State where the irregularity was detected.

2. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre et au moment où elle a été constatée.
2. Where an irregularity has been detected during a movement of excise goods under a duty suspension arrangement, giving rise to their release for consumption in accordance with Article 7(2)(a), and it is not possible to determine where the irregularity occurred, it shall be deemed to have occurred in the Member State in which and at the time when the irregularity was detected.

les animaux sont originaires d'exploitations indemnes de BHV-1 au sens de l'annexe III, situées dans un État membre où la rhinotrachéite infectieuse bovine est soumise à notification obligatoire et où, dans un rayon de 5 km autour des exploitations, aucune preuve clinique ou pathologique d'infection par le BHV-1 n'a été constatée au cours des trente derniers jours, et les animaux ont été soumis, avec résultat négatif, à un test pour la détection d'anticorps au sens du paragraphe 1, point c), réalisé à partir d'un échantillon de sang prélevé au cours des quatorze jours précédant l'expédition.
the animals originate from BHV1-free holdings as defined in Annex III which are situated in a Member State in which infectious bovine rhinotracheitis is a compulsorily notifiable disease and in which within an area of 5 km radius around the holdings there was no clinical or pathological evidence of BHV1-infection during the past 30 days and the animals have been tested with negative results for antibodies as referred to in paragraph 1(c) on a sample of blood taken during the past 14 days prior to dispatch.

- (ES) Monsieur le Président, le nouvel accord de coopération signé à Cotonou représente une excellente occasion pour corriger les déficiences constatées au cours du précédent et pour clarifier des concepts et des normes d'action dans des cas particuliers de notre coopération avec les pays ACP, par exemple, dans celui qui a donné naissance à la communication de la Commission qui nous occupe ici et aux rapports des collègues Van Hecke et Maes, autrement dit, à ce qui doit se passer lorsqu'un pays associé se voit impliqué dans un conflit armé.
– (ES) Mr President, the new cooperation Agreement signed in Cotonou represents an ideal opportunity to correct the deficiencies noted in previous measures and to clarify concepts and standards for action in specific situations in which we cooperate with the ACP Countries, for example, in the situation that gave rise to the Commission Communication which concerns us here and to the reports by Mr Van Hecke and Mrs Maes, that is, what should happen when an associate country is involved in armed conflict.

Elle communique à la Commission, pour le 31 mars de chaque année, les tendances et sources des infections zoonotiques constatées au cours de l'année antérieure.
It shall report to the Commission, by 31 March each year, the trends and sources of the zoonotic infections recorded during the previous year.