Vertaling van "constaté qu’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle constate qu’une telle limitation peut être justifiée par l’intérêt du service.
It holds that such a limitation may be justified in the interest of the service.

Ensuite, en cas de constatation d’une telle distorsion, le Tribunal précise que la Commission doit proposer au Conseil de ne pas autoriser l’exonération, ou de la supprimer ou de la modifier – ce qu’elle a omis de faire en l’espèce.
Where such distortion is found, the General Court also states that the Commission must propose to the Council that it should not authorise the exemption, or abolish or amend it – which it failed to do in the present case.

En outre, force est de constater qu’une telle législation nationale place les travailleurs non-résidents, comme M. Salemink, dans une situation moins favorable que les travailleurs résidents au regard de leur couverture sociale aux Pays-Bas et porte, de ce fait, atteinte au principe de liberté de circulation garanti par le droit de l’Union.
Moreover, it must be found that such national legislation places non-resident workers, such as Mr Salemink, in a less favourable position than resident workers with regard to their social security cover in the Netherlands, and therefore undermines the principle of freedom of movement secured by EU law.

Cette démarche est née du constat que de telles perturbations ou tentatives de perturbations avaient été occasionnées par des gouvernements autoritaires lors du Printemps arabe, par exemple en Égypte.
This followed evidence of such disruption or attempted disruption by authoritarian governments during the Arab Spring uprising, for example in Egypt.

Si les instances compétentes constatent qu'une telle preuve n'est pas fournie, les mentions en question sont considérées comme non conformes au règlement (CE) no 1493/1999 ou au présent règlement.
If the competent authorities find that proof has not been given, the particulars concerned shall be regarded as not being in conformity with Regulation (EC) No 1493/1999 or this Regulation.

Si les instances compétentes constatent qu'une telle preuve n'est pas fournie, les mentions en question sont considérées comme non conformes au règlement (CE) n° 1493/1999 ou au présent règlement.
If the competent authorities find that proof has not been given, the particulars concerned shall be regarded as not being in conformity with Regulation (EC) No 1493/1999 or this Regulation.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

94. Il ressort des arrêts Gencor et Compagnie Maritime Belge que, même si l'existence de liens structurels peut servir à la constatation d'une position dominante conjointe, une telle constatation peut aussi être faite en présence d'un marché oligopolistique ou très concentré dont la structure est, notamment, de nature à entraîner des effets de coordination sur le marché pertinent(106).
94. It follows from the Gencor and Compagnie maritime belge judgments that, although the existence of structural links can be relied upon to support a finding of a collective dominant position, such a finding can also be made in relation to an oligopolistic or highly concentrated market whose structure alone in particular, is conducive to coordinated effects on the relevant market(106).

D'une part, le contrôle a permis de constater qu'en général les procédures nationales s'avèrent appropriées, malgré la constatation de quelques erreurs structurelles, telles que des retards dans la chaîne de communication interne.
The inspection has revealed that, as a rule, the national procedures turn out to be appropriate, despite the discovery of a number of structural errors such as delays in the internal communication chain.

Sur la base du constat que de telles coopérations constituent une condition nécessaire, mais non suffisante, du développement d'une véritable Europe de la recherche, une idée ancienne, mais jamais concrétisée, a resurgi il y a trois ans au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, sur proposition de la Commission européenne.
On the basis of the finding that this sort of cooperation is a necessary but not a sufficient condition for the development of a genuine Europe of research, an old idea, but one which never bore fruit, re-emerged at the Lisbon European Council in March 2000 on a proposal from the European Commission.