Traduction de «constaté qu’une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

Le Conseil a notamment constaté qu'une société civile dotée de moyens d'action joue un rôle fondamental car c'est un atout pour toute démocratie et un élément déterminant pour contribuer à une plus grande efficacité des politiques, à un développement équitable et à une croissance qui profite à tous.
In particular, the Council recognises the crucial role of an empowered civil society as an asset for any democracy and as a key element for contributing to more effective policies, equitable development and inclusive growth.

Cependant, l’administration fiscale italienne a constaté que la société acheteur était introuvable et qu’elle n’avait jamais payé de TVA en Italie.
However, the Italian tax authority discovered that the purchasing company could not be found and that it had never paid VAT in Italy.

L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.
The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.

3. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de sociétés de gestion constatent qu’une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas l’une des règles relevant de leur responsabilité, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à ce non-respect et en informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.
3. Where the competent authorities of a management company’s host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of one of the rules under their responsibility, those authorities shall require the management company concerned to put an end to that breach and inform the competent authorities of the management company’s home Member State thereof.

En examinant la proposition du gouvernement, on constate que les sociétés de placement immobilier sont exonérées de cet impôt de 31,5 p. 100. C'est qu'il s'agit de sociétés bien établies, de sociétés passives, en ce sens qu'elles ne dépendent pas des fluctuations du marché.
If we look at the proposal of the government we see that real estate investment trusts are exempt from this 31.5% tax. The reason being is that they are mature businesses and passive businesses in the sense that they are not subject to the ebbs and flows of the marketplace.

Si jamais on constate qu'une société fonctionne ainsi, comme c'est le cas de la société américaine, il faut aller voir si cette façon de faire contribue à réduire le nombre de crimes.
When a society functions in this way, as American society does, then we have to look at whether this helps reduce the number of crimes.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.
3. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the management company concerned to put an end to its irregular situation.

I. La Commission a arrêté aujourd'hui une décision dans laquelle elle constate que les sociétés Fabbrica Pisana SpA, filiale du groupe français Saint-Gobain, Società italiana Vetro-Siv, filiale du holding d'Etat italien EFIM, et Vernante Pennitalia SpA, filiale du groupe américain PPG-Industries, ont enfreint les dispositions de l'article 85(1) du Traité, en adoptant des accords et des pratiques concertées restrictifs de concurrence sur le marché du verre plat en Italie, largement contrôlé par les trois sociétés.
I. The Commission today has adopted a decision finding that the undertakings Fabbrica Pisana SpA (subsidiary of Saint-Gobain, the French group), Società Italiana Vetro - SIV SpA (subsidiary of the state-owned holding company EFIM) and Vernante Pennitalia SpA (subsidiary of PPG-Industries, an American group) have infringed Article 85(1) of the Treaty by restricting competition on the Italian flat glass market, controlled to a large extent by the three companies.