Traduction de «constaté qu’elles portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on lit les questions, on constate qu'elles portent sur les effets sur le travail, sur la conduite automobile.
If you actually look at the questions, they are asking about effects in terms of work, in terms of driving.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Sans préjudice des dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l’atteinte, les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le rappel, dans les cas appropriés aux frais du contrevenant, des marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Without prejudice to the damages due to the right holder by reason of the infringement, Member States shall lay down that the judicial authorities may order the recall, at the infringer’s expense in appropriate cases, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right.

1. Dans les cas appropriés, le juge national ordonne, à la demande du titulaire de droit et aux frais du contrevenant, le rappel des marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
In appropriate cases the national judge shall order the recall, at the right holder’s request and at the infringer’s expense, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on regarde ces mesures, qui portent sur l'enseignement postsecondaire, l'environnement et l'aide à l'étranger, on constate qu'elles font partie des priorités des libéraux, des priorités des néo-démocrates et des priorités des Canadiens.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, when one takes a look at what those items are in terms of post-secondary education, the environment and foreign aid, those happen to be Liberal priorities, they happen to be NDP priorities and they happen to be Canadian priorities.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, comme vous avez si bien lu les amendements que nous avons présentés ce matin, avec l'appui de mon collègue de Lotbinière, et que vous avez regroupé en bloc les motions du groupe 3, comprenant les motions nos 1, 13, 22 et 23, vous pouvez constater qu'elles portent essentiellement sur les intentions du gouvernement fédéral d'empiéter dans un champ de juridiction provinciale.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, since you have done such a nice job of reading the amendments, which we introduced this morning with the help of my colleague, the member for Lotbinière, and since you have grouped the motions, including Motions No. 1, 13, 22 and 23, in Group 3, you will note that they refer essentially to the federal government's intention of interfering in an area of provincial jurisdiction.

Comme vous pouvez le constater, nos préoccupations sont assez spécifiques et elles portent sur le maintien du contrôle fédéral sur les lettres et les conditions de transport en ce qui concerne le camionnage extraprovincial et international.
You can see that our concerns are fairly specific and deal with the continuation of federal authority over bills of lading and conditions of carriage as they relate to extra-provincial and international trucking.

Dans la mesure ou la position du Parlement est amelioree, il faut en meme temps toutefois constater que les procedures visees par le Traite sont tres compliquees et qu'elles ne portent que sur un nombre limite de domaines des competences.
While Parliament's position is improved, the procedures referred to in the Treaty are nevertheless highly complex and relate only to a limited number of areas of competence.