Vertaling van "constaté qu’elle s’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a pu constater dans certains cas que la Communauté elle-même était utilisée pour maquiller l’origine de certaines marchandises (par exemple de faux médicaments provenant d’Asie et à destination de l’Afrique ont fait l’objet d’opérations de transbordement dans l’Union européenne).
Cases have also occurred where the Community itself is used to disguise the origin of goods (e.g. fake medicines from Asia transhipped through the EU on route to Africa).

La Commission a également constaté que l'aide était proportionnée parce qu'elle n'excède pas le déficit de financement.
The Commission also found the aid to be proportional because it does not exceed the funding gap.

La Commission a constaté que cette mesure était conforme aux règles en matière d’aides d’État, car elle garantissait la continuité de la couverture télévisuelle des ménages, tout en leur permettant d’utiliser la plateforme de leur choix.
The Commission found the measure to be in line with state aid rules, because it ensured the continuity of households' TV coverage whilst allowing them to use the platform of their choice.

Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque.
This company was also found not to have sufficient production capacity to produce the volumes of the product under investigation that they exported.

Par conséquent, la Commission conclut que l'industrie de l'Union demeure vulnérable et que, sous certains aspects, elle est encore loin des niveaux qui auraient pu être escomptés si elle s'était entièrement remise du préjudice constaté lors des enquêtes précédentes.
Therefore, the Commission concludes that the Union industry is still in a vulnerable situation and, in some aspects, far from the levels that could be expected had it recovered fully from the injury found in the previous investigations.

Il a été constaté qu’elle était axée sur l’exportation et ciblait plus particulièrement le marché de l’Union, étant donné que la quantité des ventes réalisées sur le marché intérieur ou dans d’autres pays tiers était négligeable.
The company was found to be export-oriented targeting the Union market, as only negligible sales were made on the domestic market or other third countries.

9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l’Agence a été administratrice et membre du conseil d’administration international de l’ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l’environnement, et il a été déclaré par erreur qu’elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu’elle a renoncé aux fonctions qu’elle exerçait au sein de Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d’éventuels conflits d’intérêts;
9. Recalls that from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of the non-governmental organisation (NGO) Earthwatch, an international environmental charity, and was erroneously reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that she stepped down from her positions in Earthwatch following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

En particulier, il ressort des éléments de preuve disponibles que les deux sociétés avaient en commun un directeur et un responsable pendant la majeure partie de la période d’enquête de réexamen, tandis qu’une troisième personne (dont il a été constaté qu’elle présidait également le négociant précité), bien que n’étant pas officiellement employée par Agronova, s’occupait en réalité de ses opérations commerciales courantes, et était notamment présente lors de la visite de vérification pour le compte d’Agronova, durant laquelle elle a été présentée en tant que conseiller d’Agronova.
In particular, the evidence available showed that both companies shared a common manager and a common officer during most of the RIP, while a third person (who was at the same time found to be the President of the trading company in question), although not formally employed by Agronova, was in fact carrying out its daily trading business including the conduct during the verification visit on behalf of Agronova where he was presented as an advisor of Agronova.