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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "constaté qu’austrian " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté qu’Austrian Airlines avait reçu une aide au sauvetage autorisée par la Commission.

In opening the proceedings, the Commission noted that Austrian Airlines had received rescue aid authorised by the Commission.


Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des [.] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; [.] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’obj ...[+++]

On the issue of the Austrian core shareholder structure, the Commission notes that this condition applied for all bidders and that all [.] bidders were aware of and interested in Austrian Airlines’ particular market in certain regions and had an interest in maintaining certain bilateral traffic rights. [.] In this context, the Commission notes that the bidders intended to acquire Austrian Airlines as a going concern and not as an asset.


La Commission constate en outre qu’Austrian Airlines, jusqu’à la conclusion de la vente, ne fait pas partie du groupe Lufthansa, si bien que la question de savoir si Lufthansa aurait pu assainir financièrement Austrian Airlines par ses propres moyens n’est pas pertinente.

The Commission further notes that Austrian Airlines will not be part of the Lufthansa Group until completion of the sale, so the question of whether Lufthansa could have financially rehabilitated Austrian Airlines using its own capital is moot.


La Commission constate que les décisions de l’État autrichien en ce qui concerne l’attribution de ressources et les accords signés entre ÖIAG et Lufthansa prévoient que le destinataire des ressources accordées est Austrian Airlines et non Lufthansa, et qu’Austrian Airlines reçoit ces ressources sous la forme d’une augmentation de capital.

The Commission notes that the Austrian State’s decisions regarding the grant and the agreements signed between ÖIAG and Lufthansa stipulate that Austrian Airlines and not Lufthansa is the beneficiary of the grant and that the grant will be received by Austrian Airlines in the form of a capital increase.


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Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que certains plaignants avaient avancé que dans le contexte du rachat d’Austrian Airlines par Lufthansa, Austrian Airlines n’avait pas accès au bénéfice de l’aide.

In the opening of the proceedings, the Commission noted that certain complainants had argued that, in the context of the takeover of Austrian Airlines by Lufthansa, Austrian Airlines was not eligible for aid.


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