Vertaling van "constaté qu’aucune information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun certificat ne constate l'existence
not evidenced by a security certificate

valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence
security not evidenced by a security certificate

ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique
containing no genetic expression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

Le présent amendement propose une solution en deux temps: premièrement, une procédure interne visant à repérer et à traiter les problèmes et, deuxièmement, l'obligation pour le conseil d'homologation d'informer le législateur s'il constate qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation préjudiciable à son autonomie.
This amendment sets a two layer way of redress. First, an in-house procedure to identify and try to address problems and secondly, an obligation to inform the legislator if the Security Board understands that no remedy has been taken to put an end to circumstances that put into question its autonomy.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

10. souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.;
10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information may exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;

10. dénonce la multiplicité des dialogues, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'UE dans ce domaine; déplore que l'information disponible concernant l'agenda, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats de tous ces dialogues, qu'il s'agisse de dialogues fondés sur des accords, de dialogues et consultations ad hoc, du dialogue avec les pays proches ou des dialogues et des consultations politiques, omette les droits de l'Homme; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée ni par le Conseil ni par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues, ce qui empêche d'en intégrer les résultats; demande à la Commission et au Conseil de structurer la méthode et la thématique des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'Homme, des progrès réalisés, etc.;
10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information might exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;

3. Si l’observation ou la détection concerne un navire de pêche d’un autre État membre ou d’un pays tiers et que l’information ne correspond à aucune autre information dont dispose l’État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre d’autres mesures, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu’il transmet sans tarder, si possible par voie électronique, à l’État membre du pavillon ou au pays tiers concerné.
3. If the sighting or detection refers to a fishing vessel of another Member State or a third country and the information does not correspond to any other information that is available to the coastal Member State and if that coastal Member State is not in a position to undertake further action, it shall record its findings in a surveillance report and shall transmit that report without delay, if possible by electronic means, to the flag Member State or to the third country concerned.

3. Si l'observation ou la détection concerne un navire de pêche d'un autre État membre ou d'un pays tiers et que l'information ne correspond à aucune information dont dispose l'État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre de mesures supplémentaires, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu'il transmet, sans délai, si possible par voie électronique, à l'État membre du pavillon ou aux pays tiers concernés.
3. If the sighting or detection refers to a fishing vessel of another Member State or a third country and the information does not correspond to any other information that is available to the coastal Member State and if that coastal Member State is not in a position to undertake further action, it shall record its findings in a surveillance report and shall transmit that report without delay, if possible by electronic means, to the flag Member State, or to the third countries concerned.

1. Si, dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de transmission de l'information visée à l'article 17 paragraphe 2, aucune opposition n'a été formulée auprès du comité par les autorités compétentes des États membres désignés, ce comité, après constat, en informe immédiatement les États membres concernés.
1. If, within a period of 120 days after the date of forwarding of the information referred to in Article 17 (2), no objection has been notified to the Committee by the competent authorities of the Member States specified, the Committee shall formally record the fact and forthwith inform the Member States concerned.