Traduction de «constaté que tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des améliorations significatives en matière de relevé d'empreintes digitales depuis le début de l'année 2016, la Commission constate que tant la Grèce que l'Italie relèvent les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers conformément au règlement Eurodac et elle a décidé de clore les procédures d'infraction engagées à leur encontre.
Given the significant improvements in the fingerprinting activities since the beginning of 2016, the Commission is satisfied that both Greece and Italy are fingerprinting third country nationals in accordance with the Eurodac Regulation and has decided to close the infringement proceedings.

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par les requérants sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération à l'exportation.
The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the review investigation period as booked by the applicants on an accrual basis as income at the stage of export transaction.

Si on constate aujourd'hui une évolution vers une croissance davantage tirée par la demande intérieure, tant la consommation que l'investissement restent atones en tant que part du PIB malgré les conditions cycliques et de financement favorables et les besoins d'investissement dans les infrastructures pour lesquels il existe une marge de manoeuvre budgétaire.
While there is currently a shift towards more domestic demand-driven growth, both consumption and investment remain muted as a share of GDP despite the favourable cyclical and financing conditions and the infrastructure investment needs for which there is fiscal space.

En ce qui concerne le transfert des résultats de l’aide humanitaire de la Commission aux gouvernements, on constate plusieurs changements importants dans la reconnaissance par les gouvernements de la malnutrition en tant que pathologie et en tant que problème à régler au niveau national.
As for the hand-over of the Commission’s humanitarian aid results to governments, there have also been notable changes in the governments’ acceptance of malnutrition as a pathology and an issue to be addressed at national level.

Pour ce qui est des fluctuations des prix des matières premières, il a été constaté que tant les prix du maïs que ceux du blé ont été volatils pendant la période considérée.
Regarding the fluctuations in the raw material prices, both prices of corn and wheat were found to be volatile during the period considered.

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération d'exportation.
The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the RIP as booked by the cooperating exporting producer on an accrual basis as income at the stage of export transaction.

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l'avantage conféré au bénéficiaire, tel qu'il a été constaté au cours de la période d'enquête de réexamen et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de l'opération d'exportation.
The amount of countervailable subsidies was calculated on the basis of the benefit conferred on the recipient, which is found to exist during the RIP as booked by the cooperating exporting producer on an accrual basis as income at the stage of the export transaction.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

En tant qu’il fait grief au Tribunal d’avoir fait un tel constat, le cinquième moyen est non fondé.
In so far as it criticises the Court of First Instance for making a finding of that kind, the fifth ground of appeal is unfounded.

2.5. Il est surprenant de constater que tant de lois destinées à mettre en place l'acquis communautaire ont pu être adoptées ces dernières années sans être accompagnées d'un programme de mise en oeuvre.
2.5. It is striking that so many laws implementing the acquis have been passed in the last few years without them being accompanied by an implementation plan.