Vertaling van "constaté que l’espagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On constate que dans les volets de l'enseignement et de la formation non supérieurs, entre 1995 et 1999, les dépenses par étudiant ont augmenté de plus de 20%, par exemple en Grèce, au Portugal et en Espagne, tandis que les dépenses dans l'enseignement et la formation supérieurs par étudiant (dont 35% en moyenne représentent des investissements dans la recherche) se sont accrues de plus 20%, par exemple en Irlande, en Grèce et en Espagne, pendant cette même période.
It can be seen that in non-tertiary education and training strands expenditure per student has increased between 1995 and 1999 by more than 20% for example in Greece, Portugal and Spain whereas total expenditure in tertiary education per student (in average 35% represent investment in research) have increased by more then 20% in for example Ireland, Greece and Spain during the same period.

Il s'agit de la confirmation d'une tendance constante depuis les premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct. À la lecture du tableau sur le taux de participation dans les quinze pays de l'Union, on peut constater que seuls la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal ont connu de légères augmentations de la participation.
The table giving voting figures in the fifteen Union Member States shows that slight increases in turnout were recorded only in Belgium, Spain, Greece, Ireland and Portugal.

On peut se féliciter de constater que six États membres ont envoyé l'information directement aux électeurs potentiels (Danemark, Finlande, Pays Bas, Espagne, Irlande [8] et Royaume Uni [9]).
It is encouraging to note that six Member States sent information direct to potential electors (Denmark, Finland, Netherlands, Spain, Ireland [8] and the United Kingdom [9]).

Par la suite, la Commission a constaté que l’Espagne avait intégralement exécuté l’arrêt de 2006 durant la procédure devant la Cour, si bien qu’elle a abandonné sa demande de condamnation à une astreinte tout en maintenant sa demande de condamnation à une somme forfaitaire dont le montant devrait, selon elle, être fixé à environ 65 millions d’euros .
Subsequently, the Commission found that Spain had fully complied with the 2006 judgment during the proceedings before the Court, so it withdrew its application for an order for a periodic penalty payment while maintaining its application for an order for payment of a lump sum, the amount of which, in its view, should be set at approximately €65 million .

Le 12 juillet, le Conseil a constaté, en application de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à ses recommandations concernant les mesures visant à corriger leur déficit excessif.
On 12 July, the Council, acting under Article 126(8) TFEU, found that Spain and Portugal had not taken effective action in response to its recommendations on measures to correct their excessive deficits.

Étant donné que l'Espagne n’a pas corrigé son déficit excessif avant les échéances 2014 et 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que l'Espagne n'a pris aucune action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).
As Spain has achieved neither the headline deficit targets nor the required fiscal effort in 2014 and 2015, the Commission recommends to the Council to establish that Spain has taken no effective action in response to the Council recommendations within the period laid down (as per Article 126 (8) of the Treaty).

Par arrêt du 2 juillet 2002, la Cour a constaté que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission.
By judgment of 2 July 2002, the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt the measures necessary to comply with the Commission’s decision.

Le 18 novembre 2010, la Cour de justice a constaté que l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, car un certain nombre d'installations fonctionnaient sans autorisation actualisée.
On 18 November 2010 the EU Court of Justice ruled that Spain had failed to fulfil its obligations under the Directive as a number of industrial installations were operating without updated permits.

La Commission a constaté que l’Espagne, l’Irlande et le Portugal n’appliquent pas cette disposition pour la simple raison qu’ils en exemptent tous leurs établissements publics de prêt.
The Commission has found that Spain, Ireland and Portugal are not applying this provision, because they simply exempt all public lending institutions.

L'absence de notification par l'Espagne et le Luxembourg à la Commission de mesures transposant la directive communautaire concernant le retard de paiement (2000/35/CE) dans leur droit national a conduit la Commission à porter l'affaire devant la Cour de justice pour obtenir un arrêt constatant que l'Espagne et le Luxembourg ne se sont pas conformés à leurs obligations au regard du traité.
The failure of Spain and Luxembourg to notify the Commission of measures transposing the EU Late Payments Directive (2000/35/EC) into their national laws has led the Commission to bring a case before the Court of Justice to obtain a judgement stating that Spain and Luxembourg have failed to comply with their obligations under the Treaty.