Vertaling van "constaté la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler la décision attaquée en ce qu’elle constate la commission d’une infraction au cours de la période allant du 1er octobre 2001 jusqu’au 28 janvier 2009;
annul the contested decision insofar as it finds an infringement covering the period 1 October 2001 through 28 January 2009;

Sur la base de ces constats, la Commission estime que le régime, tel que modifié, comporte des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en faveur des transporteurs routiers et des compagnies maritimes.
In the light of these findings the Commission considers that the aid scheme as modified involves aid within the meaning of Article 107(1) TFEU for both road hauliers and maritime companies.

2. Si, dans le délai visé au paragraphe 1, le demandeur ne remédie pas aux obstacles constatés, la Commission rejette la demande.
2. If the obstacles are not remedied by the applicant within the deadline referred to in paragraph 1, the Commission shall reject the application.

À la lumière de ces constatations, la Commission considère que l’entreprise ne satisfait pas, à ce stade, sur la base des critères communs, aux normes de sécurité applicables et qu’elle devrait donc être maintenue sur la liste de l’annexe A.
In the light of these findings, the Commission considers that at this stage, on the basis of the common criteria, the company does not meet the relevant safety standards and should therefore be retained in Annex A.

2. Lorsque des cas d'irrégularité individuels sont constatés, la Commission tient compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction financière forfaitaire ou extrapolée.
2. Where individual cases of irregularity are identified, the Commission shall take into account the systemic nature of the irregularity to determine whether a flat-rate or extrapolated financial correction should be applied.

8. prend acte que, comme l'a constaté la Commission en 2001, les États membres ont concentré leurs efforts sur l'achèvement des projets financés dans le cadre du programme 1994–1999, de sorte que les retards intervenus dans l'exécution des programmes des Fonds structurels ne sont pas seulement à attribuer à une transmission trop tardive par la Commission et à une coordination insuffisante entre la Commission et les États membres, mais aussi aux décisions des États membres;
8. Takes note of the fact that, according to Commission findings, the Member States concentrated their efforts in 2001 on completion of the projects financed under the 1994-1999 programmes, which means that the delays in implementing the Structural Funds are attributable not only to guidance issued too late by the Commission and inadequate coordination between the Commission and Member States but also to decisions by the Member States;

8. prend acte que, comme l'a constaté la Commission en 2001, les États membres ont concentré leurs efforts sur l'achèvement des projets financés dans le cadre du programme 1994–1999, de sorte que les retards intervenus dans l'exécution des programmes des Fonds structurels ne sont pas seulement à attribuer à une transmission trop tardive par la Commission, à une coordination insuffisante entre la Commission et les États membres, mais aussi aux décisions des États membres;
8. Takes note of the fact that, according to Commission findings, the Member States concentrated their efforts in 2001 on completion of the projects financed under the 1994-1999 programmes, which means that the delays in implementing the Structural Funds are attributable not only to guidance issued too late by the Commission and inadequate coordination between Commission and Member States but also to decisions by the Member States;

7. demande à la Commission de vérifier que tous les États membres appliquent strictement les règles contenues dans le règlement 999/2001 EST; estime que, si un non-respect de ces règles ou des fraudes sont constatés, la Commission doit sanctionner fermement les contrevenants;
7. Calls on the Commission to verify that all Member States are applying the rules set out in the TSE Regulation (No 999/2001) strictly; considers that, where cases of non-compliance with such rules or of fraud are established, the Commission must impose stiff penalties on the offending parties;

8. demande à la Commission de clarifier sa position quant au programme Synergie, étant donné que la réalisation de projets de raccordement des réseaux de gaz ou d´électricité dans des pays candidats ou dans d´autres pays tiers répond à un besoin vital de l´Union européenne, comme l´a constaté la Commission dans son rapport;
8. Calls on the Commission to clarify its position on the Synergy programme, given that the completion of gas or electricity network connection projects in the candidate countries or other third countries meets a vital need of the European Union, as the Commission noted in its report;

Sans préjudice d'une impression d'ensemble qui est positive, signalons que, sur 70 points et plus, il en est cinq sur lesquels il y a dissension fondamentale entre le Parlement européen et la Commission et auxquels, force est de le constater, la Commission ne donne pas suite:
Notwithstanding the positive overall impression, there is fundamental disagreement between the European Parliament and the Commission on the following five points of a total of over sixty which, it must be noted, the Commission has failed to implement: