Vertaling van "constaté d’intérêts légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

intérêt légitime
legitimate interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’est pas constaté d’intérêts légitimes susceptibles de s’opposer à l’annulation de l’indication géographique protégée.
No legitimate interests in opposing the cancellation of the protected geographical indication have come to light.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.

2. marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; constate avec satisfaction que les consultations d'experts entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de libre échange UE-Ukraine ont progressé et qu'une réunion ministérielle tripartite s'est tenue à Bruxelles le 11 juillet 2014; estime qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'AA/ALEAC tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;
2. Refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; notes with satisfaction that the expert consultations between the EU, Ukraine and Russia on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement and free trade have progressed and that a three-party ministerial meeting was held in Brussels on 11 July 2014; believes that this is a useful process that could help end long-lasting misunderstandings, by explaining the benefits of the AA/DCFTA and taking into account the legitimate concerns of all parties;

1. Si la Commission a constaté, conformément à l'article 34, paragraphe 5, l'absence d'un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel au pays tiers concerné, ou à l'organisation internationale concernée, n'est pas effectué, pour autant que, dans le cas d'espèce, les intérêts légitimes de la personne concernée à l'absence de transfert l'emportent sur l'intérêt public particulier que présente le transfert.
1. Where the Commission concludes pursuant to Article 34(5) that an adequate level of protection does not exist, personal data may not be transferred to the third country or to the international organisation in question if, in the case in question, the legitimate interests of the data subject in preventing any such transfer outweigh the public interest in transferring such data.

(49 bis) Lorsqu'il n'y a pas de raison d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
(49a) In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims .

1. Si la Commission a constaté, conformément à l'article 34, paragraphe 5, l'absence d'un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel au pays tiers concerné, ou à un territoire ou secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale concernée, n'est pas effectué, pour autant que, dans le cas d'espèce, les intérêts légitimes de la personne concernée à l'absence de transfert l'emportent sur l'intérêt public particulier que présente le transfert.
1. Where the Commission concludes pursuant to Article 34(5) that an adequate level of protection does not exist, personal data may not be transferred to the third country or a territory or a processing sector within that third country, or the international organisation in question, if, in the case in question, the legitimate interests of the data subject in preventing any such transfer outweigh the public interest in transferring such data .

1. Nonobstant les dispositions sur la dissolution figurant dans la convention, sur demande d'une autorité compétente ayant un intérêt légitime, la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre où le GECT a son siège ordonne la dissolution du GECT lorsqu'elle constate que le GECT ne respecte plus les exigences prévues à l'article 1er, paragraphe 2, ou à l'article 7, ou, en particulier, que le GECT agit en dehors des tâches définies à l'article 7.
1. Notwithstanding the provisions on dissolution contained in the convention, on an application by any competent authority with a legitimate interest, the competent court or authority of the Member State where an EGTC has its registered office shall order the EGTC to be wound up if it finds that the EGTC no longer complies with the requirements laid down in Articles 1(2) or 7 or, in particular, that the EGTC is acting outside the confines of the tasks laid down in Article 7.

Dès lors qu'il existe un intérêt légitime à agir de la sorte, elle doit également pouvoir adopter des décisions constatant qu'une infraction a été commise dans le passé, même sans imposer d'amende.
Provided there is a legitimate interest in doing so, the Commission should also be able to adopt decisions which find that an infringement has been committed in the past even if it does not impose a fine.

Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut également constater qu'une infraction a été commise dans le passé.
If the Commission has a legitimate interest in doing so, it may also find that an infringement has been committed in the past.