Traduction de «constaté d'après notre propre exemple » (Français → Anglais) :

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «J'ai pu constater de mes propres yeux l'excellent travail accompli par les agents douaniers de l'ensemble de l'UE lorsqu'ils traitent des marchandises de contrefaçon, parfois dangereuses. Mais les activités criminelles qui inondent notre marché intérieur avec des produits de contrefaçon et illicites ne semblent pas près de s'arrêter.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "I’ve witnessed first-hand the excellent work of customs officials across the EU in dealing with counterfeit and sometimes dangerous goods.But the criminal activity which swamps our internal market with fake and illegal products shows no sign of abating.

La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».
The Commission will examine the possibility to consolidate the provisions for determining and making available all the own resources of the Union in one single Regulation following an overall agreement on the own resources package.

Quelques semaines seulement après les propositions de la Commission en faveur d'une mobilité propre, l'accord de ce jour n'en marque pas moins une nouvelle étape décisive dans les efforts plus généraux déployés par l'UE afin de consolider le premier rang mondial de notre industrie automobile dans le domaine des véhicules propres et sûrs».
Just a few weeks after the Commission's clean mobility proposals, today's agreement marks yet another milestone in the EU's wider efforts to reinforce our car industry's global leadership in clean and safe vehicles".

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d’audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.
Where monitoring authorities or structures identify by their own initiative or upon the receipt of information specific violations or systemic problems, they shall be empowered to indicate those problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

1. Après déduction des frais de perception, en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/335/UE, Euratom, l'inscription des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de ladite décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l'article 2 du présent règlement.
1. After deduction of collection costs in accordance with Articles 2(3) and 10(3) of Decision 2014/335/EU, Euratom, entry of the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of that Decision shall be made at the latest on the first working day following the 19th day of the second month following the month during which the entitlement was established in accordance with Article 2 of this Regulation.

1. Après déduction des frais de perception, en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/335/UE, Euratom, l'inscription des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de ladite décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l'article 2 du présent règlement.
1. After deduction of collection costs in accordance with Article 2(3) and Article 10(3) of Decision 2014/335/EU, Euratom, entry of the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of that Decision shall be made at the latest on the first working day following the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established in accordance with Article 2 of this Regulation.

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à dix jours.
1. Where an institution fails to meet its combined buffer requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than five working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay up to 10 days.

Toutefois, en fonction des faits sous-tendant l'affaire en cause, la possibilité de constater une pratique concertée ne peut être exclue, par exemple lorsqu'une telle annonce a été suivie d'annonces publiques d'autres concurrents, en particulier parce que des réponses stratégiques apportées par des concurrents à d'autres annonces publiques (qui peuvent par exemple impliquer des réajustements de leurs propres annonces antérieures en fonction des annonces des concurrents) pourraient s'avérer constituer une stratégie visant à s'entendre sur les modalités de la coordination.
However, depending on the facts underlying the case at hand, the possibility of finding a concerted practice cannot be excluded, for example in a situation where such an announcement was followed by public announcements by other competitors, not least because strategic responses of competitors to each other’s public announcements (which, to take one instance, might involve readjustments of their own earlier announcements to announcements made by competitors) could prove to be a strategy for reaching a common understanding about the terms of coordination.