Vertaling van "constater que l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour identifier la substance de l’accord et déterminer les éléments constitutifs de l’accord interdit, il est nécessaire d’apprécier ses effets potentiels sur le marché, lesdits effets peuvent-ils par ailleurs suffire pour constater que l’accord correspond à la notion d’accord interdit sans examiner la question de savoir si des effets négatifs se sont réellement produits?
If, in order to discover the nature of the agreement and to ascertain that the elements of a prohibited agreement are present, it is necessary to determine whether the agreement could possibly affect the market, can such potential effects on the market at the same time form a sufficient basis for finding that the agreement corresponds to the definition of a prohibited agreement, without any need for it to be determined whether that agreement actually produced any adverse effects?

65. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; constate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;
65. Expresses its support for the process of negotiating an Association Agreement between the EU and Mercosur and notes the commitment of both parties to arriving at an exchange of offers on market access by the end of 2013; welcomes the entry into force of the EU-Central America Association Agreement and of the Multiparty Free Trade Agreement with Colombia and Peru, and looks forward to removing visa requirements with these two countries, as well as to working on further Association Agreements, including with Ecuador; notes that such agreements represent important advances in developing strategic relations between the EU and Latin America;

66. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; constate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;
66. Expresses its support for the process of negotiating an Association Agreement between the EU and Mercosur and notes the commitment of both parties to arriving at an exchange of offers on market access by the end of 2013; welcomes the entry into force of the EU-Central America Association Agreement and of the Multiparty Free Trade Agreement with Colombia and Peru, and looks forward to removing visa requirements with these two countries, as well as to working on further Association Agreements, including with Ecuador; notes that such agreements represent important advances in developing strategic relations between the EU and Latin America;

Au vu des événements survenus au cours du printemps 2011 en Tunisie, en Égypte, en Lybie et en Syrie, le rapporteur constate que les accords de libéralisation mis en place à ce jour n'ont pas atteint les objectifs affichés et s'interroge sur la pertinence de poursuivre une politique qui privilégie les intérêts économiques d'acteurs influents sans évaluer les répercussions sociales pour les populations concernées et les dégâts environnementaux constatés.
Considering the events that occurred in Tunisia, Egypt, Libya and Syria in spring 2011, the rapporteur notes that the liberalisation agreements in force at that point have not achieved their declared aims and wonders whether there is any point in pursuing a policy that favours the economic interests of influential parties but does not assess its repercussions on the social welfare of the populations affected or the environmental harm done.

6. constate que les accords de siège conclus entre les agences et les pays d'accueil présentent souvent des insuffisances et provoquent successivement des problèmes d'efficacité (comme, par exemple, le coût élevé des transports pour rejoindre l'agence, les problèmes liés aux bâtiments loués par l'agence, l'intégration sociale du personnel, etc.); demande par conséquent que lors de la décision de la localisation du siège de l'agence par le Conseil, les pays d'accueil fournissent des accords de siège plus détaillés et avantageux pour les agences; est aussi favorable à un possible déménagement du siège de l'agence dans le cas où ces accords de siège mènent à des inefficacités graves; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'examiner le dossier et, si possible, de définir des normes communes pour les accords de siège;
6. Notes that many of the host agreements concluded between the agencies and the host countries have shortcomings that detract from the agencies‘ efficiency (e.g. expensive transport links to some agencies, problems with buildings rented by some agencies, social inclusion of staff); calls accordingly, when the initial decision is taken by the Council on where an agency is to be located, for host countries to supply more detailed host agreements that will better serve the interests of the agency; is also in favour of thought being given to moving agencies in cases where the host agreement is seriously undermining the agency's effectiveness; requests the interinstitutional working group on agencies to tackle the issue and possibly to define common standards for host agreements;

6. constate que les accords de siège conclus entre les agences et les pays d'accueil présentent souvent des insuffisances et provoquent successivement des problèmes d’efficacité (comme, par exemple, le coût élevé des transports pour rejoindre l'agence, les problèmes liés aux bâtiments loués par l'agence, l'intégration sociale du personnel, etc.); demande par conséquent que lors de la décision de la localisation du siège de l'agence par le Conseil, les pays d'accueil fournissent des accords de siège plus détaillés et avantageux pour les agences; est aussi favorable à un possible déménagement du siège de l'agence dans le cas où ces accords de siège mènent à des inefficacités graves; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'examiner le dossier et, si possible, de définir des normes communes pour les accords de siège;
6. Notes that many of the host agreements concluded between the agencies and the host countries have shortcomings that detract from the agencies’ efficiency (e.g. expensive transport links to some agencies, problems with buildings rented by some agencies, social inclusion of staff); calls accordingly, when the initial decision is taken by the Council on where an agency is to be located, for host countries to supply more detailed host agreements that will better serve the interests of the agency; is also in favour of thought being given to moving agencies in cases where the host agreement is seriously undermining the agency’s effectiveness; requests the interinstitutional working group on agencies to tackle the issue and possibly to define common standards for host agreements;

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable;
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid;

Si l’autorité compétente qui a accordé la réception d’origine constate qu’aucun accord ne peut être atteint, la procédure visée à l’article 30, paragraphes 3 et 4 de la directive 2007/46/CE est mise en œuvre.
If the approval authority which granted the original type-approval establishes that no agreement can be reached, the procedure pursuant to Article 30(3) and (4) of Directive 2007/46/EC shall be initiated

Si l’autorité compétente qui a accordé la réception d’origine constate qu’aucun accord ne peut être atteint, la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 3 et 4, de la directive 70/156/CEE est mise en œuvre.
If the competent authority which granted the original type-approval establishes that no agreement can be reached, the procedure pursuant to Article 11(3) and (4) of Directive 70/156/EEC shall be initiated.

Si l'autorité compétente qui a accordé la réception d'origine constate qu'aucun accord ne peut être atteint, la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 3 et 4, de la directive 70/156/CEE est mise en oeuvre».
If the competent authority which granted the original type-approval establishes that no agreement can be reached, the procedure pursuant to Article 11(3) and (4) of Directive 70/156/EEC shall be initiated.`