Vertaling van "constater que ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le tribunal d’un État contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.
3. The court of a Contracting State, when seized of an action in a matter in respect of which the parties have made an agreement within the meaning of this article, shall, at the request of one of the parties, refer the parties to arbitration, unless it finds that the said agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed.

3. Si l’état des marchandises a fait l’objet d’une inspection contradictoire au moment où celles-ci ont été remises au destinataire, il n’est pas nécessaire de donner avis par écrit de la perte ou du dommage constaté pendant ladite inspection.
3. If the state of the goods at the time they were handed over to the consignee has been the subject of a joint survey or inspection by the parties, notice in writing need not be given of loss or damage ascertained during such survey or inspection.

5. L'organisme notifié qui a délivré l'approbation européenne de matériaux retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.
5. The notified body which issued the European approval for materials shall withdraw that approval if it finds that it should not have been issued or if the type of materials is covered by a harmonised standard.

Je pense que l’initiative que nous avons prise à propos du label du patrimoine européen aidera en outre la génération montante à mieux comprendre les idées qui ont motivé les pères fondateurs de l’Union européenne et leur permettra de constater que ladite Union européenne et le processus d’intégration européenne que nous suivons actuellement constituent une évolution dont l’aboutissement dépend de ceux qui s’y consacrent, comme c’est le cas pour n’importe quel autre processus.
I believe that what we are going to do with this European Heritage Label will also help the younger generations to understand the ideas that were behind the founding fathers of the European Union, so that they can see that this European Union, this European integration process that we are going through, is a process, and that like all processes, its conclusion depends on those that are working within it.

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

La Cour constate que ladite présomption ne peut être écartée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d’établir l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation du siège statutaire est censée refléter (comme dans le cas d'une société qui n'exercerait aucune activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social).
The Court of Justice has held that that presumption can be rebutted only if factors which are both objective and ascertainable by third parties enable it to be established that an actual situation exists which is different from that which locating it at that registered office is deemed to reflect (as in the case of a company not carrying on any business in the territory of the Member State where its registered office is situated).

B. rappelant que, dans sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc , le Parlement a constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its position of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco , had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,

B. rappelant qu'il a déjà, à l'occasion de sa résolution du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its legislative resolution of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS)), had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,

Il a en effet été constaté que ladite mise en oeuvre soulevait de nombreuses difficultés, tant pour les producteurs que pour les administrations.
The implementation was shown to be raising numerous difficulties both for producers and for administrations.

C'est vrai que si cette personne fait une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants dans une garderie par exemple, l'organisme qui est responsable des enfants peut demander à consulter son dossier et, constatant que ladite personne a déjà été condamnée pour telle ou telle infraction, il pourra tenir compte de ce fait au moment d'examiner la demande d'emploi.
It is true that if a person applies for a position of authority over children in day care, et cetera, the children's agency may do a record check, flag the fact that the person has been convicted of such an offence and take these facts into consideration when considering a job application.