Traduction de «constater que finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation finale d'un préjudice
final finding of injury

constatation finale [ conclusion définitive ]
final finding

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.
Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine

215. constate que les États membres sont tenus de présenter trois documents de clôture: une déclaration certifiée des dépenses finales, y compris la demande de paiement final, un rapport final d'exécution et une déclaration relative à la mise en œuvre de l'aide; pour la période de programmation, 239 programmes opérationnels sont concernés;
215. Recognises that Member States have to submit three closure documents: a certified statement of final expenditure, including final payment application, a final report on implementation, and a declaration on winding-up of the assistance; for the programming period 239 operational programmes are concerned;

L’article 1er de la décision C(2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que l’infraction a duré du 1er janvier 1980 au moins au 24 avril 1998, s’agissant de l’infraction commise en Allemagne et, d’autre part, dans la mesure où il constate l’existence d’une infraction commise en France entre le 13 août 2004 et le 30 septembre 2005.
Annuls Article 1 of Commission Decision C(2009) 5355 final of 8 July 2009 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/39.401 — E.ON/GDF), first, inasmuch as it found that the duration of the infringement was from 1 January 1980 until at least 24 April 1998 as regards the infringement committed in Germany and, secondly, inasmuch as it found that an infringement was committed in France from 13 August 2004 to 30 September 2005;

152. note qu'un niveau significatif d'erreur a été constaté dans les paiements intermédiaires et finals en faveur des bénéficiaires et que le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour s'élève à 1,4 % (rapport annuel, point 6.12), sous l'effet du préfinancement; constate également que la Cour des comptes ne publie pas de taux d'erreur spécifique pour les paiements intermédiaires et finals;
152. Notes that a material level of error was found in interim and final payments to beneficiaries and that the most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,4 % (Annual Report, point 6.12) due to the influence of pre-financing; further notes that the Court of Auditors does not publish a specific error rate for interim and final payments;

154. note qu'un niveau significatif d'erreur a été constaté dans les paiements intermédiaires et finals en faveur des bénéficiaires et que le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour s'élève à 1,4 % (rapport annuel, point 6.12), sous l'effet du préfinancement; constate également que la Cour des comptes ne publie pas de taux d'erreur spécifique pour les paiements intermédiaires et finals;
154. Notes that a material level of error was found in interim and final payments to beneficiaries and that the most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,4 % (Annual Report, point 6.12) due to the influence of pre-financing; further notes that the Court of Auditors does not publish a specific error rate for interim and final payments;

135. constate que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s'élève à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu'un taux d'erreur significatif ait été décelé dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 % selon le membre de la Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l'appui budgétaire était exclu du calcul; observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements intermédiaires et finals (rapport annuel, point 5.13); déplore que deux tiers des erreurs détectées dans les paiements finals n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission (rapport annuel, point 5.16);
135. Notes that the overall most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,7 % (Annual Report, point 5.13); regrets, however, that a material level of error was found in interim and final payments which according to Commissioner Andris Piebalgs is around 5 % and would be even higher if budget support were excluded from the calculation; notes further that all quantifiable errors were found in the interim and final payments (Annual Report, point 5.13); deplores the fact that two thirds of the errors found in final payments had not been detected by Commission controls (Annual Report, point 5.16);

À entendre les débats aujourd’hui, je ne peux que constater que, finalement, malgré le choc total – économique, financier, social, démographique – qui est lié à la crise que nous vivons, les institutions européennes n’ont, pas plus que les chefs d’État ou de gouvernement, pris la mesure du drame et de ses conséquences qui vont nous frapper.
Hearing the debates today, all I can say is that actually, despite the huge economic, financial, social, and demographic impact of the crisis we are experiencing, neither the European institutions nor the Heads of State or Government have grasped the full extent of the tragedy, and of the consequences for us all.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de 2008 relèvait des progrès très limités en matière de fiscalité et ne constate aucune amélioration en ce qui concernait l’alignement législatif.
The 2008 Report noted very limited progress as regards taxation and no improvement in terms of legislative alignment.

Elle a constaté que vu l’importance de la valeur finale dans les chiffres fournis, des variations même mineures dans la méthodologie, telles qu’un calcul différent de la valeur finale et une croissance de bénéfices moins optimiste, modifieraient sensiblement l’appréciation de l’investissement.
It found that, given the importance of the terminal value in the figures supplied, only minor variations in the methodology such as calculating the terminal value differently and less optimistic profits growth would change substantially the assessment of the investment.